Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION PHRASE

Merci de votre intérêt pour les solutions Phrase. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser les solutions Phrase. Ces Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et Phrase régissant l’utilisation de la Solution Phrase.

En acceptant électroniquement, ou en accédant, installant ou utilisant une Solution Phrase, le Client accepte tous les termes et conditions de ces Conditions d’utilisation.

SECTION 1 : DÉFINITIONS

Affilié signifie, en ce qui concerne toute partie, toute entité qui a directement ou indirectement le contrôle sur, est sous le contrôle de, ou est sous un contrôle commun avec cette partie.

Services Affiliés a le sens qui lui est donné à la section 11.3.

API signifie une interface de programmation d’application ou un connecteur mis à disposition par Phrase au Client pour permettre l’intégration entre les solutions Phrase et un autre logiciel, système ou solution spécifié.

Solution Bêta a le sens qui lui est donné à la section 10.5.

CCPA signifie la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (sections 1798.100 à 1798.199).

Contrôle signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts de vote de l’entité concernée.

Contenu du Client est tout contenu que le Client ou ses Utilisateurs envoient, créent ou traduisent (y compris le contenu traduit) au sein des Solutions Phrase.

Client est un individu ou une entité légale acceptant ces Conditions d’utilisation. Si le Client utilise les Solutions Phrase au nom d’une entreprise ou d’une autre entité légale, le Client atteste qu’il a l’autorité de lier légalement cette entité.

Données Personnelles du Client désigne toute donnée personnelle fournie par ou au nom d’un Client à Phrase (y compris lorsque Phrase a accès aux données personnelles détenues par le Client ou en son nom) ou que Phrase collecte, génère ou traite autrement pour le compte du Client.

Addendum de Traitement des Données désigne l’addendum de traitement des données contenu dans l’Annexe 1 des présentes Conditions d’utilisation.

Législations sur la Protection des Données désigne toutes les lois applicables concernant le traitement des données relatives aux personnes vivantes, y compris, le cas échéant, le RGPD, le RGPD britannique et la CCPA.

Personne Concernée désigne chaque personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement) à laquelle se rapportent des Données Personnelles du Client.

Documentation désigne, en ce qui concerne une Solution Phrase, toutes les spécifications, manuels d’utilisation, instructions et toute documentation connexe mise à disposition par Phrase pour le fonctionnement et l’utilisation de la Solution Phrase, y compris comme contenu à : https://support.phrase.com/hchc.

Solution Phrase Gratuite désigne toute Solution Phrase que Phrase accepte de mettre à disposition du Client sans frais, que ce soit à titre d’essai ou autrement.

Fonctionnalités d’IA générative a le sens qui lui est donné à la section 7.6.

RGPD désigne le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris, sans s’y limiter, les brevets, œuvres de l’esprit (y compris les droits d’auteur), marques, droits de dessin ou modèle, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels informatiques, savoir-faire et tout autre droit de propriété, sous quelque forme que ce soit, sur tout support, qu’il soit actuellement connu ou développé ultérieurement, et qu’il subsiste dans tout pays ou toute juridiction.

LSP désigne un Client qui s’abonne à une Solution Phrase uniquement pour l’utiliser en tant que fournisseur de services linguistiques auprès de ses clients.

Service Non Affilié a le sens qui lui est donné dans la Section 11.1.

Plan d’Abonnement en Ligne désigne, dans le cas de ces Clients qui se sont abonnés à une Solution Phrase en ligne (sans bon de commande), le plan d’abonnement pour cette Solution Phrase (y compris son prix, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité, ainsi que le nombre d’Utilisateurs autorisés), incorporant les termes et conditions énoncés ici.

Bon de commande désigne un document physique ou électronique pouvant être signé par Phrase et le client, relatif à une solution Phrase à laquelle le client s’abonne, et incorporant les termes et conditions énoncés aux présentes.

But Autorisé a le sens qui lui est donné dans la Section 12.2.

Données Personnelles désigne toute information relative à un individu vivant identifié ou identifiable.

Violation de Données Personnelles désigne toute violation de sécurité réelle ou suspectée entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illicite aux Données Personnelles du Client transmises, stockées ou autrement traitées.

Phrase désigne Phrase a.s. (anciennement Memsource a.s.), une société par actions constituée selon les lois de la République tchèque, ayant son siège social à Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, Numéro d’Identification : 247 07 139, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro de dossier B 20324, maintenu par le Tribunal Municipal de Prague, République tchèque.

Contenu Phrase désigne tous les messages ou autres communications ou autres informations, données, textes (y compris, mais sans s’y limiter, les noms de fichiers, bases de données, répertoires et groupes/équipes similaires), logiciels, musique, son, photographies, graphiques et vidéos transmis, saisis ou stockés par Phrase, dans et comme partie d’une Solution Phrase, mais excluant, pour éviter tout doute, le Contenu Client.

Groupe Phrase désigne Phrase et toutes les autres filiales sous le contrôle de Phrase Group Holding s.r.o., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de la République tchèque, ayant son siège social à Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, Numéro d’Identification : 088 45 026, enregistré au Registre du Commerce sous le numéro de dossier C 326327, tenu par le Tribunal Municipal de Prague.

Phrase Solution désigne toute solution, tout logiciel, service cloud, support et autres services souscrits par le Client dans le Bon de commande ou le Plan d’abonnement en ligne, ou que Phrase peut mettre à la disposition du Client dans ce cadre.

Clauses contractuelles standards  désigne les Clauses contractuelles standards adoptées par la Décision d’exécution de la Commission européenne EU 2021/914 du 4 juin 2021 ; et, en ce qui concerne le traitement des Données personnelles soumises aux lois de protection des données personnelles du Royaume-Uni, également l’Addendum de transfert international de données aux Clauses contractuelles standards de la Commission européenne émis par le Commissaire à l’information du Royaume-Uni ; y compris tout addendum requis, ou leur remplacement.

Frais d’abonnement désigne les frais, charges ou autres montants à payer à Phrase en vertu d’un Bon de commande ou d’un Plan d’abonnement en ligne.

Période d’abonnement désigne la période minimale, telle qu’indiquée dans le Bon de commande ou le Plan d’abonnement en ligne, pendant laquelle le Client a accepté de s’abonner à une Solution Phrase.

Taxes  toutes taxes, prélèvements, droits, frais d’exportation ou d’importation, ou autres évaluations gouvernementales de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les accises, les taxes d’utilisation ou de retenue, imposées ou évaluées par toute juridiction.

Conditions d’utilisation désigne ces conditions d’utilisation (y compris l’addendum de traitement des données, et les politiques et documents mentionnés ici), ainsi que le bon de commande ou le forfait d’abonnement en ligne (le cas échéant).

Sorties basées sur du texte  a le sens qui lui est donné dans la Section 3.4.2.

UK GDPR désigne le « RGPD appliqué » tel que défini à la section 3 de la Loi sur la protection des données de 2018.

Utilisateur désigne une personne physique qui est un employé ou un contractant du Client et que le Client a identifiée auprès de Phrase comme étant autorisée à utiliser une Solution Phrase ; toutefois, dans le cas des Clients qui utilisent la Solution Phrase en tant que LSP, les « utilisateurs » incluront également les employés et contractants de leurs Clients afin de permettre la collaboration sur des projets communs.

SECTION 2 : ENREGISTREMENT

2.1 Afin d’utiliser une Solution Phrase, le Client doit s’inscrire via la page d’inscription de Phrase et fournir certaines informations d’identification et coordonnées, y compris une adresse e-mail. Le Client est tenu de maintenir et de mettre à jour rapidement toutes les informations fournies par le Client lors de son processus d’inscription, et toute autre information qu’il fournit à Phrase, afin qu’elle reste vraie, précise, à jour et complète à tout moment.

SECTION 3 : DROITS D’UTILISATION

3.1 Sous réserve du respect par le Client de ces Conditions d’utilisation, Phrase accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (sauf disposition expresse concernant les Utilisateurs ci-après) pendant la période d’abonnement pour utiliser la Solution Phrase à des fins commerciales internes du Client, conformément à la Documentation. La période d’abonnement commencera à la date de début de l’abonnement, telle qu’indiquée dans le Bon de commande ou le Plan d’abonnement en ligne.

3.2 Sous réserve de la section 3.3, le Client accorde à Phrase une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (autre qu’aux autres membres du Groupe Phrase et à ses fournisseurs) pour utiliser le Contenu du Client aux fins de fournir la Solution Phrase au Client et de maintenir et améliorer ses produits et services, y compris aux fins d’analyse des tendances.

3.3 Le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu du Client pour entraîner ses modèles et algorithmes d’apprentissage automatique (“Modèles ML”) afin d’améliorer et d’optimiser ses solutions et offres. Cela n’entraînera pas le partage du Contenu du Client avec d’autres clients du Groupe Phrase, ni sa mise à disposition pour eux. Les sections 3.4 et 3.5 ci-dessous décrivent les circonstances dans lesquelles le Contenu du Client peut être utilisé par le Groupe Phrase pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.

3.4 Modèles d’apprentissage automatique utilisés dans les Solutions Phrase

3.4.1 Sortie générative non textuelle. Le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu du Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique qui ne sont pas conçus pour livrer une sortie au Client sous la forme d’une séquence de mots ou de phrases. Par exemple, un tel modèle peut être entraîné pour choisir le meilleur fournisseur de service de traduction automatique pour un client en fonction de ses besoins spécifiques, ou pour fournir un score d’évaluation de la qualité estimé pour une tâche de traduction automatique particulière. Le Groupe Phrase peut rendre ces modèles d’apprentissage automatique disponibles pour être utilisés par ses clients.

3.4.2 Sortie générative textuelle. Sous réserve de l’approbation préalable du Client, le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu du Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique conçus pour livrer une sortie sous la forme de mots ou de phrases (« Sorties basées sur le texte »), telles que des traductions, des mémoires de traduction ou des bases terminologiques. Si le Client s’abonne à une solution de traduction automatique personnalisée (par exemple, Phrase Custom AI), Phrase utilisera le Contenu du Client pour entraîner un modèle d’apprentissage automatique avec une sortie basée sur le texte pour les besoins spécifiques du Client ; cependant, Phrase ne rendra jamais ce modèle personnalisé disponible à un autre Client.

3.5 Recherche interne

Nonobstant ce qui précède, le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu du Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique à des fins de recherche interne uniquement et à condition que ces modèles ne soient pas mis à la disposition de Clients ou utilisés dans les Solutions Phrase.

SECTION 4 : PROPRIÉTÉ

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à une Solution Phrase (y compris toutes modifications, améliorations, passages à une édition supérieure et mises à jour), le Contenu Phrase et la Documentation sont la propriété exclusive de Phrase et, le cas échéant, de ses concédants de licence, et leur restent acquis.  Tous les droits non expressément accordés au Client en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont réservés.

4.2 Entre Phrase et le Client, le Client est et restera à tout moment le Responsable du Contenu du Client. Les droits de propriété intellectuelle du Client sur le Contenu du Client ne seront pas affectés par l’utilisation d’une Solution Phrase.

4.3 Le Client déclare et garantit qu’il possède, ou, dans la mesure applicable, dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l’utilisation du Contenu du Client tel que décrit dans les présentes Conditions d’utilisation.

4.4 De temps à autre, le Client ou ses Utilisateurs peuvent fournir au Groupe Phrase des retours concernant le fonctionnement et la fonctionnalité d’une Solution Phrase, y compris des suggestions, des améliorations ou des demandes de fonctionnalités, des recommandations et des corrections. Dans ce cas, le Client et ses Utilisateurs accordent au Groupe Phrase une licence mondiale, exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser et incorporer ces retours dans toute Solution Phrase.

SECTION 5 : DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Ces Conditions d’utilisation resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées ou expirent conformément aux termes des présentes.

5.2 Le Client et Phrase peuvent notifier la résiliation des présentes Conditions d’utilisation au moins 30 jours avant la fin de la Période d’abonnement en cours correspondant à une Solution Phrase, la résiliation prenant effet à la fin de ladite Période d’abonnement. Si aucune des parties n’a donné de préavis pour résilier la fourniture d’une Solution Phrase conformément aux exigences ci-dessus, la Période d’abonnement sera prolongée d’une période supplémentaire correspondant à la Période d’abonnement initiale. Un avis de résiliation conformément à ce paragraphe peut être donné électroniquement via la Solution Phrase. Le Client peut également contacter Phrase par e-mail à l’adresse renewals@phrase.com.

5.3 Les Frais d’abonnement pendant toute période de renouvellement resteront les mêmes qu’ils l’étaient pendant la période précédente, sauf si Phrase notifie au Client tout changement de Frais d’abonnement au moins 60 jours avant ce renouvellement.

5.4 Nonobstant ce qui précède, toute Solution Phrase gratuite ou Solution Beta mise à disposition du Client ne sera pas automatiquement renouvelée à la fin de la période applicable pour laquelle elle a été expressément mise à disposition. Phrase se réserve le droit de mettre fin à la fourniture de toute Solution Phrase gratuite ou Solution Beta à tout moment, sans préavis au Client.

5.5 Chaque partie peut résilier ces Conditions d’utilisation si l’autre partie enfreint de manière matérielle ou persistante ses obligations et ne remédie pas à cette violation (dans la mesure où elle peut être corrigée) dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de cette violation.

5.6 En cas de résiliation des présentes Conditions d’utilisation, les dispositions suivantes resteront en vigueur : Sections 3.2 – 3.5 (Droits d’utilisation), 4 (Propriété), 5 (Durée et résiliation), 6 (Frais et paiement), 10 (Garantie et exclusion de responsabilité), 12 (Confidentialité), 15 (Limitation de responsabilité), 17 – 25 (Divers) et 26 (Droit applicable et juridiction), ainsi que d’autres termes qui sont expressément ou implicitement destinés à survivre à la résiliation.

SECTION 6 : FRAIS ET PAIEMENT

6.1 Le Client reconnaît et accepte les Conditions de tarification de la Plateforme de Localisation Phrase contenues ici, qui sont incorporées par référence dans ces Conditions d’utilisation.

6.2 Sauf indication contraire dans un Bon de commande ou un Plan d’abonnement en ligne, les Frais d’abonnement seront facturés en totalité au Client le premier jour de la Période d’abonnement, et seront immédiatement dus et exigibles. Les factures seront envoyées au contact de facturation spécifié par le Client dans le cadre du processus d’inscription.

6.3 Le client effectuera le paiement de tous les frais d’abonnement en totalité à Phrase avant la date d’échéance applicable. Tous les frais d’abonnement ne peuvent pas être annulés et ne sont pas remboursables. En tant que recours non exclusif, si le Client ne paie pas de frais d’abonnement ou tout autre montant dû à Phrase à la date d’échéance, Phrase a le droit de suspendre le compte du Client et l’utilisation d’une Solution Phrase avec effet immédiat, jusqu’à ce que tous les montants dus aient été payés. Tous les frais d’abonnement non payés à la date d’échéance porteront intérêt à partir de la date d’échéance jusqu’à leur paiement, à un taux égal à 1,5 % par mois ou au maximum autorisé par la loi, les intérêts s’accumulant quotidiennement et étant composés mensuellement.

6.4 Les frais d’abonnement s’entendent hors taxes. Le client est responsable du paiement ou de la retenue de toutes les taxes applicables (autres que les taxes évaluées contre Phrase sur la base de ses bénéfices) associées à son abonnement à, ou au paiement pour, une solution Phrase. Si Phrase a une obligation légale de collecter et de remettre des taxes dont le client est responsable, Phrase émettra une facture au client et le client paiera ce montant à Phrase, sauf si le client nous fournit un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente.

6.5 Sauf si la loi l’exige, le paiement des frais d’abonnement par le client n’est soumis à aucune condition qui n’a pas été expressément prévue dans les présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter ce qui précède, l’obligation du client de payer les frais d’abonnement n’est pas conditionnée à l’inclusion par Phrase d’un numéro de bon de commande sur une facture, ni à la soumission d’informations à un portail de prestataire ou similaire par Phrase.

SECTION 7 : UTILISATION DE LA PHRASE SOLUTION

7.1 Le client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un utilisateur de : (i) utiliser une Solution Phrase sauf conformément à ces Conditions d’utilisation, à la Documentation et aux lois et règlements applicables ; (ii) modifier, adapter, altérer ou copier une Solution Phrase ; (iii) vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer, louer ou donner en location une Solution Phrase ; (iv) utiliser une Solution Phrase pour stocker ou transmettre des « virus », « vers », « chevaux de Troie », « bombes électroniques », « cancelbots » ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ; (v) utiliser une Solution Phrase pour stocker ou transmettre des contenus trompeurs, nuisibles, abusifs, contrefaisants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation de (a) toute fraude, tromperie ou vol ; (b) la vie privée ou d’autres droits de tiers, ou (c) des obligations de confidentialité envers des tiers ; (vi) accéder ou utiliser une Solution Phrase afin de créer un produit ou un service concurrent, ou pour des services de benchmarking ou autres services concurrents ; (vii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance de toute Solution Phrase ; (viii) tenter d’accéder sans autorisation à une Solution Phrase, ou (ix) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, traduire, reconstruire, transformer ou extraire une Solution Phrase ou une partie d’une Solution Phrase.

7.2 Le client reconnaît et accepte les termes de la politique d’utilisation équitable de Phrase contenue ici, laquelle est incorporée par référence dans les présentes Conditions d’utilisation. Phrase peut, à sa seule discrétion, adopter des règles, politiques et limites techniques supplémentaires pour l’utilisation permise, équitable et appropriée d’une solution Phrase et peut les mettre à jour de temps à autre, dans chaque cas après notification au client. Toutes ces règles et politiques feront partie des présentes Conditions d’utilisation et seront disponibles dans la Documentation.

7.3 Phrase peut offrir ou rendre disponible une Solution Phrase pour une utilisation uniquement par des LSP (un « Plan LSP »). Le Client n’est pas autorisé à s’abonner, à accéder ou à utiliser une Solution Phrase dans le cadre d’un forfait LSP, sauf s’il est un LSP. Si Phrase soupçonne qu’un client s’est abonné, a accédé ou a utilisé une solution Phrase en violation de la présente section 7.3, Phrase se réserve le droit de suspendre le compte du client. Phrase peut demander au Client une documentation, des informations et des preuves raisonnables pour démontrer qu’il est un LSP. Si, à la suite de cette demande, Phrase détermine, à sa seule discrétion, que le client n’est pas un LSP, Phrase se réserve le droit soit de : (i) résilier immédiatement la fourniture des Phrase Solutions à ce client, sans responsabilité et sans remboursement ni annulation d’aucun frais d’abonnement, soit de : (ii) modifier rétroactivement la tarification et les conditions d’utilisation des Phrase Solutions concernées afin de se conformer aux forfaits équivalents généralement proposés aux clients qui ne sont pas des LSP.

7.4 Le client est seul responsable de s’assurer que ses systèmes informatiques, connexions Internet, infrastructure informatique, périphériques, systèmes, serveurs, appareils de bureau et mobiles et/ou postes de travail respectent les exigences minimales du système nécessaires pour accéder et utiliser toutes les solutions Phrase. Phrase ne sera pas responsable des problèmes de vitesse Internet ou de connectivité sur le site du Client, ni d’autres problèmes liés à l’équipement technologique du Client, y compris le service Internet tiers ou l’infrastructure informatique du Client.

7.5 Bien que Phrase s’efforce de sauvegarder régulièrement chaque Solution Phrase pour ses propres besoins de continuité des activités et de reprise après sinistre, le Client reconnaît que les Solutions Phrase ne fonctionnent pas comme un système d’enregistrement. Le Client est seul responsable de la création et du maintien de copies de sauvegarde et d’archivage du Contenu du Client, ainsi que du téléchargement, de la migration ou du transfert de tout Contenu du Client depuis toute Solution Phrase avant la résiliation ou l’expiration de ces Conditions d’utilisation. Phrase ne sera pas responsable de toute perte, suppression, corruption ou destruction du Contenu du Client.

7.6 Phrase peut intégrer des services d’IA générative dans les Solutions Phrase (« Capacités d’IA générative »), y compris ceux fournis, exploités ou approvisionnés par OpenAI, LLC (« OpenAI »). Le client déclare et garantit que : (i) lui et ses utilisateurs sont autorisés à utiliser les capacités d’IA générative conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et (ii) lui et ses utilisateurs n’utiliseront les capacités d’IA générative fournies, exploitées ou fournies par OpenAI que s’ils se trouvent dans une juridiction répertoriée ici. Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation, Phrase ne fait aucune déclaration ni garantie que la sortie générée par toute capacité d’IA générative sera unique pour le client.

7.7 Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation, en cas de violation suspectée de la présente Section 7 ou si la loi l’exige, Phrase se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement (à sa seule discrétion) la fourniture de toute solution Phrase au client ou à tout utilisateur.

SECTION 8 : ACCÈS UTILISATEUR

8.1 Un Bon de Commande ou un forfait d’abonnement en ligne peut stipuler le nombre maximum d’Utilisateurs autorisés à accéder et à utiliser une Solution Phrase. En aucun cas, le nombre d’Utilisateurs ne peut dépasser le nombre maximum indiqué.

8.2 Chaque Utilisateur doit s’inscrire pour utiliser toute Solution Phrase avec une adresse e-mail unique. Les informations d’identification de connexion des utilisateurs (y compris le nom d’utilisateur et les mots de passe) (« Login Credentials ») ne peuvent pas être partagées avec une autre personne et ne peuvent être utilisées que pour accéder à la solution Phrase lors d’une seule session de connexion simultanée. Un Compte Utilisateur peut être réaffecté à un nouvel Utilisateur individuel uniquement lorsque l’Utilisateur remplacé n’a plus besoin d’utiliser la Solution Phrase concernée.

8.3 Le Client doit, et doit veiller à ce que ses Utilisateurs, gardent toutes les informations d’identification de connexion à une Solution Phrase en sécurité et confidentielles.

8.4 Si le Client ou un Utilisateur a des raisons de croire qu’une personne non autorisée a connaissance des informations d’identification de connexion ou accède ou utilise autrement une Solution Phrase de manière non autorisée, le Client doit en informer immédiatement Phrase et le Client et l’Utilisateur doivent modifier leur mot de passe immédiatement. Phrase se réserve le droit de changer le mot de passe d’un Utilisateur lorsqu’elle soupçonne un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée.

8.5 Le client est responsable de s’assurer que ses utilisateurs respectent les termes de ces Conditions d’utilisation. Phrase se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur lorsqu’elle soupçonne raisonnablement que l’utilisateur individuel n’est pas un utilisateur autorisé ou permis.

SECTION 9 : MISES À JOUR ET MAINTENANCE

9.1 Phrase peut mettre à jour, passer à une édition supérieure ou modifier toute Solution Phrase de temps à autre (« Updates ») ; toutefois, si les mises à jour sont susceptibles d’entraîner une interruption de service prévue, Phrase en informera le Client à l’avance, dans la mesure du possible.

9.2 Les mises à jour peuvent impliquer l’ajout, la modification, la limitation, la dépréciation ou l’abandon de certaines fonctionnalités, fonctions ou services de la solution Phrase. Sauf si la loi l’exige et sous réserve des sections 7.2 et 11.4, Phrase ne mettra en œuvre aucune mise à jour qui nuirait matériellement à l’utilisation par le Client d’une Solution Phrase pendant la période d’abonnement, ces mises à jour n’entreront en vigueur qu’au renouvellement de la période d’abonnement.

SECTION 10 : GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Sous réserve du reste de cette section 10, Phrase garantit qu’elle fournira toute solution Phrase au client dans tous les aspects matériels pendant la période d’abonnement conformément à ses spécifications telles que décrites dans la documentation.

10.2 Sauf disposition contraire dans la Section 10.1, chaque Solution Phrase est fournie par Phrase sur une base « telle quelle » sans garanties d’aucune sorte. Phrase décline expressément toute garantie, dans la mesure maximale permise par la loi, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, relative à toute solution Phrase ou à tout support ou services auxiliaires y afférents, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation, d’aptitude à un usage particulier et d’exactitude. Phrase ne garantit pas qu’une Solution Phrase répondra aux exigences du Client ; qu’elle sera ininterrompue, ponctuelle, disponible à tout moment ou en tout lieu, ou sans erreur ; que les informations fournies par le biais d’une Solution Phrase sont exactes, fiables ou correctes ; ou que tout défaut ou erreur sera corrigé.

10.3 Phrase ne fournit aucune garantie que le contenu du client (y compris la mémoire de traduction, le contenu pré-traduit, traduit automatiquement ou autrement traduit) sera exempt d’erreurs, correct ou adapté à un usage particulier ou qu’il répondra à des exigences réglementaires, professionnelles ou à d’autres normes. Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’adéquation, de la qualité et de la légalité du contenu du client et de son utilisation.

10.4 Phrase ne sera pas responsable, et la garantie prévue à la section 10.1 ne s’appliquera pas, lorsque tout échec, défaut, interruption ou indisponibilité concernant une solution Phrase se produit en raison de l’un des éléments suivants : (i) une solution Phrase utilisée autrement qu’en conformité avec les conditions de service (y compris toute documentation, limites techniques et politiques d’utilisation acceptable) ou son utilisation prévue ; (ii) Phrase a par ailleurs décliné toute responsabilité ou obligation pour un tel problème en vertu de ces conditions de service, (iii) échec du client ou de tout tiers agissant au nom ou pour le bénéfice du client à respecter les exigences minimales du système et du réseau pour accéder ou utiliser une solution Phrase ; (iv) tout logiciel, service ou matériel non fourni ou fourni par Phrase, y compris les services non affiliés, les services affiliés ou toute API de Phrase qui dépend de l’intégration ou de la connectivité avec des logiciels, services ou matériels tiers ; et (v) toute modification non autorisée de, ou accès à, une solution Phrase ou son infrastructure associée.

10.5 La garantie fournie en vertu de la section 10.1 ne s’appliquera à aucune solution Phrase gratuite, ou à tout produit, service ou fonctionnalité identifiée comme étant une version « bêta », « expérimentale » ou « pré-version » (ou similaire) (une « Beta Solution »). Phrase peut interrompre, modifier, mettre à jour ou déprécier toute Solution Phrase gratuite ou Solution bêta à tout moment, sans préavis au Client.

SECTION 11 : SERVICES TIERS

11.1 Phrase peut, à sa seule discrétion, permettre au Client d’intégrer ou de connecter la Solution Phrase avec ou à certains logiciels, services, sites Web, outils, applications et systèmes tiers dont le Client, indépendamment de son abonnement à la Solution Phrase, a le droit d’utiliser ou d’accéder (« Non-Affiliated Services »). Pour permettre une telle intégration ou connexion, Phrase peut fournir ou mettre à disposition une API au Client.  Le Client reconnaît et accepte que : (i) Phrase facilite simplement l’intégration et la connexion entre la Solution Phrase et les Services non affiliés, (ii) Phrase n’est pas responsable de, et décline toute responsabilité et garantie (qu’elles soient expresses ou implicites) concernant les Services non affiliés, y compris, sans limitation, leur efficacité, performance, fonctionnement, disponibilité et pratiques de gestion des données, (iii) sous réserve de la Section 11.2, Phrase n’a aucune responsabilité pour toute incompatibilité entre la Solution Phrase et les Services non affiliés, et (iv) l’utilisation des Services non affiliés est soumise aux Conditions d’utilisation entre le Client et le fournisseur des Services non affiliés, dont Phrase n’est pas partie. Le Client déclare et garantit en son nom et au nom de ses Utilisateurs que : (a) il dispose de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour utiliser les Services non affiliés, y compris de la manière envisagée dans la présente Section 11.1, (b) il est autorisé à utiliser les Services non affiliés conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et (c) il respectera pleinement tous les termes et conditions régissant l’utilisation des Services non affiliés entre le Client et le fournisseur de Services non affiliés.

11.2 Nonobstant la Section 11.1(iii), si le Client paie à Phrase un Frais d’Abonnement distinct et spécifique pour une API comme expressément prévu dans un Bon de Commande ou un Plan d’Abonnement en Ligne, Phrase s’efforcera raisonnablement de s’assurer que cette API est compatible avec le Service Non Affilié pour son but prévu, mais uniquement dans la mesure où cela est sous le contrôle raisonnable de Phrase.

11.3 Phrase peut incorporer des logiciels, services, systèmes et outils fournis par des tiers dans la Solution Phrase (“Services Affiliés”). Le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’accepter des termes et conditions supplémentaires pour accéder et utiliser certains Services Affiliés, et que certains Services Affiliés peuvent ne pas être disponibles dans les régions où le Client et / ou ses Utilisateurs sont basés.

11.4 Phrase se réserve le droit de remplacer, limiter, restreindre, modifier ou retirer tout (i) Service Affilié de la Solution Phrase, et / ou (ii) intégration ou connexion entre le Service Non Affilié et la Solution Phrase. Phrase s’efforcera raisonnablement, dans la mesure du possible, de notifier le Client à l’avance de tout changement afin de minimiser les perturbations pour le Client.

SECTION 12 : CONFIDENTIALITÉ

12.1 Aux fins de la présente section 12, « Informations confidentielles » désigne : (i) en ce qui concerne le Client, le contenu du Client (y compris toute traduction de celui-ci), et (ii) en ce qui concerne Phrase, le contenu de Phrase, ainsi que toute information non publique relative aux produits, services, méthodologie, recherche, clients, partenaires commerciaux, plans d’affaires, tarification, opérations et activités du Groupe Phrase.

12.2 Chaque client et Phrase conviennent, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de l’autre partie, que : (i) elles n’utiliseront les Informations Confidentielles que pour le but auquel elles étaient destinées ou comme permis conformément à ces Conditions d’utilisation (« But Autorisé »), (ii) elles ne les partageront pas avec un tiers, autre que leurs avocats, auditeurs, employés, consultants et fournisseurs qui ont strictement besoin de connaître les informations dans le cadre du But Autorisé, et à condition qu’ils soient liés par des engagements de confidentialité au moins aussi restrictifs que ceux énoncés ici, et (iii) elles protégeront ces Informations Confidentielles contre toute utilisation et divulgation non autorisées dans la même mesure (mais en faisant preuve d’un degré de soin raisonnable au minimum) qu’elles protègent leurs propres Informations Confidentielles de nature similaire.

12.3 Chacune des parties, Client et Phrase, peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie lorsqu’elle y est contrainte par la loi, la réglementation ou une ordonnance judiciaire ; à condition, cependant, qu’elle fournisse un préavis raisonnable de la divulgation à l’autre partie, dans la mesure permise par la loi.

12.4 Les termes de la présente Section 12 prévaudront et remplaceront tout autre engagement de confidentialité convenu entre les parties relatif au même objet.

SECTION 13 : CONFIDENTIALITÉ & SÉCURITÉ

13.1 Le Groupe Phrase traitera les Données Personnelles du Client, y compris celles contenues dans le Contenu du Client, conformément à la Politique de confidentialité du Groupe Phrase disponible ici (« Politique de confidentialité »), à l’Addendum de Traitement des Données et aux Lois sur la Protection des Données.

13.2 Phrase maintiendra des mesures administratives, techniques et procédurales appropriées conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de tout le Contenu du Client, qui incluront, mais ne se limiteront pas à, des mesures conçues pour prévenir l’accès non autorisé à, ou la divulgation du Contenu du Client. Une liste non exhaustive des mesures de sécurité de l’information de Phrase est disponible sur la page de sécurité de Phrase.

13.3 Pendant le processus d’enregistrement en ligne, le Client peut choisir l’emplacement physique des serveurs – parmi les options mises à disposition par Phrase – pour stocker le Contenu du Client dans l’infrastructure cloud de Phrase (“Emplacement Préféré”). Phrase stockera le contenu du client dans l’infrastructure cloud de Phrase à l’emplacement préféré ; cependant, le client reconnaît et accepte que le groupe Phrase ainsi que ses fournisseurs tiers, sous-traitants, employés, contractants et autres membres du personnel peuvent également envoyer, accéder, traiter et stocker le contenu du client en dehors de l’emplacement préféré. Pour plus d’informations, visitez cette page.

13.4 Le Client s’engage à (i) s’assurer qu’avant que le Client ou une personne agissant au nom du Client ne fournisse à Phrase des Données Personnelles du Client, la Personne Concernée à laquelle ces Données Personnelles du Client se rapportent a reçu les informations énoncées dans la Politique de confidentialité, et (ii) notifier Phrase sans délai excessif de tout avis ou plainte concernant toute non-conformité aux lois sur la protection des données que le Client reçoit et qui peut être pertinente pour le traitement des Données Personnelles du Client par Phrase.

13.5 Le Client ne chargera ni ne transmettra, et veillera à ce que ses Utilisateurs ne chargent ni ne transmettent, dans le cadre du Contenu du Client ou autrement, aucune catégorie spéciale d’informations personnelles (telles que définies dans le RGPD) ou d’informations personnelles sensibles (telles que définies dans le CCPA) aux Solutions Phrase.

13.6 Si un individu fait une demande écrite au Client pour exercer l’un de ses droits en vertu des Lois sur la Protection des Données en relation avec le traitement des Données Personnelles du Client par Phrase, le Client s’engage à (i) notifier rapidement et fournir des détails raisonnables de la demande à Phrase, et (ii) coopérer avec Phrase en ce qui concerne la réponse à cette demande conformément aux Lois sur la Protection des Données (y compris en respectant les délais et les exigences d’information applicables).

SECTION 14: CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

14.1 Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) ni lui ni aucun de ses Affiliés ou Utilisateurs ne soient (a) membres d’une liste de personnes interdites, de la liste non vérifiée, de la liste d’entités, de la liste des ressortissants spécialement désignés, de la liste des personnes exclues, de la liste des sanctions financières ou de toute autre liste similaire publiée par le gouvernement des États-Unis, ou (b) détenus ou contrôlés par un individu, une entité ou une organisation figurant sur l’une des listes susmentionnées ; et (ii) il ne (et il veillera à ce que ses Affiliés et Utilisateurs ne) n’accède, n’utilise, n’exporte ou ne réexporte, directement ou indirectement, aucune Solution Phrase, Contenu du Client (y compris toute traduction de celui-ci), Contenu Phrase, ou la Documentation dans ou vers des territoires, pays ou juridictions pour lesquels une licence d’exportation ou une autre approbation est requise en vertu des lois des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’un de ses États membres, sans avoir d’abord obtenu cette licence ou cette approbation. Gouvernement, le Royaume-Uni, l’Union européenne (ou l’un de ses États membres) ou (b) appartenant ou contrôlé par toute personne, entité ou organisation figurant sur l’une des listes susmentionnées ; et (ii) il ne (et il veillera à ce que ses Affiliés et Utilisateurs ne) accède, n’utilise, n’exporte ou ne réexporte, directement ou indirectement, aucune Solution Phrase, aucun Contenu du Client (y compris ses traductions), aucun Contenu Phrase, ni la Documentation vers des territoires, pays ou juridictions pour lesquels une licence d’exportation ou une autre autorisation est requise en vertu des lois des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’un de ses États membres, sans avoir préalablement obtenu ladite licence ou autorisation. Le Client est seul responsable de s’assurer que son accès, son importation et son utilisation de toute Solution Phrase, du Contenu du Client, du Contenu de Phrase et de la Documentation dans ou dans toute partie de la juridiction dans laquelle il, ses Affiliés ou Utilisateurs sont situés ou ailleurs, respecte toutes les lois sur l’exportation et autres lois. Phrase peut résilier immédiatement les présentes Conditions d’utilisation si le client enfreint la section 14.1.

SECTION 15 :
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Rien dans les présentes Conditions d’utilisation ne limitera ou n’exclura la responsabilité du client ou de Phrase (i) en cas de fraude ; (ii) en cas de décès ou de blessure corporelle causés par sa négligence (ou celle de ses employés ou agents) ; ou (iii) dans la mesure où toute loi applicable exclut ou interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité.

15.2 En aucun cas le Client ni Phrase ne pourront être tenus responsables (que ce soit sur la base d’une réclamation contractuelle, délictuelle – y compris en cas de négligence –, en vertu d’une indemnité, pour violation d’une obligation légale ou autrement) de : (i) des pertes ou dommages indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux ; ou (ii) de toute perte directe ou indirecte de bénéfices, de revenus, de renommée, d’opportunités commerciales, de contrats, ou de la destruction, de l’impossibilité d’utiliser ou de la corruption de données.

15.3 Sous réserve des Sections 15.1, 15.2 et 15.4, la responsabilité totale agrégée de Phrase découlant de, ou en relation avec, toute Solution Phrase ou les présentes Conditions d’utilisation, dans chaque cas, qu’elle découle d’un délit (y compris négligence), d’une violation de contrat, d’une violation d’obligation légale ou en vertu d’une indemnité, sera égale à 50 % des frais d’abonnement payés par le client pour cette Solution Phrase pendant la période d’abonnement en cours.

Sous réserve des Sections 15.1 et 15.2, la responsabilité globale totale de Phrase découlant de, ou en lien avec, toutes les Solutions Phrase gratuites ou les Solutions Bêta, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), pour violation de contrat, violation d’une obligation légale ou en vertu de toute indemnité, sera limitée à 25 €.

SECTION 16: SECTION 17 :
MODIFICATIONS
Aucun amendement, altération ou modification de ces Conditions d’utilisation ou de tout document auquel ces Conditions d’utilisation se réfèrent ne sera contraignant à moins d’être fait par écrit et signé par le représentant autorisé de Phrase et le représentant autorisé du client.

Aucune modification, altération ou adaptation des présentes Conditions d’utilisation ou de tout document auquel elles font référence ne sera contraignante, sauf si elle est faite par écrit et signée par le représentant autorisé de Phrase et le représentant autorisé du client.

Nonobstant la Section 16.1, Phrase se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre ; toutefois, ces modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement. Phrase notifiera le client de la formulation proposée des Conditions d’utilisation modifiées (ou seulement de celles de ses clauses qui sont sujettes à modification) au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification proposée. Si, et uniquement dans la mesure où, un amendement proposé affecte matériellement et défavorablement le Client, le Client disposera de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour notifier Phrase : (i) son objection spécifique aux amendements proposés, (ii) la manière dont il sera matériellement et défavorablement affecté par les amendements proposés, et (iii) sa décision de résilier les présentes Conditions d’utilisation, cette résiliation prenant effet en même temps que l’amendement objet de son objection entre en vigueur (amendement que Phrase peut retarder ou reporter à sa discrétion). Pour éviter tout doute, le client n’aura pas droit à un remboursement (qu’il soit partiel ou total) s’il résilie ces Conditions d’utilisation conformément à la clause 16.2.

16.3 Si le client ne résilie pas ces Conditions d’utilisation conformément aux termes du paragraphe précédent, le client sera lié par ces Conditions d’utilisation modifiées à compter de la date d’entrée en vigueur des amendements.

SECTION 17 : FORCE MAJEURE

17.1 Phrase ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution résultant entièrement ou partiellement d’un événement échappant au contrôle raisonnable du groupe Phrase et de ses fournisseurs, y compris, sans limitation, les pannes et pénuries de services publics (y compris l’électricité), les pannes d’Internet, les pannes de services de télécommunications ou de technologies de l’information, les pannes d’équipements de télécommunications ou de technologies de l’information, les grèves ou autres troubles du travail (y compris, sans limitation, une grève ou un autre trouble du travail survenant à l’égard du groupe Phrase ou de l’un de ses fournisseurs), les pandémies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les attaques par déni de service ou d’autres attaques informatiques, les piratages ou violations, les inondations, le sabotage, les explosions, les incendies, d’autres catastrophes naturelles ou intempéries, les actes gouvernementaux ou les cas de force majeure.

SECTION 18 : NON-CESSION

18.1 Le client ne peut pas assigner, transférer ou novater l’un de ses droits en vertu des Conditions d’utilisation à une autre partie sans le consentement écrit préalable exprès de Phrase.

SECTION 19 : ANNONCES PUBLIQUES

19.1 Le client accorde au groupe Phrase le droit d’utiliser son nom, son logo, ses marques et/ou ses noms commerciaux dans ses supports marketing (y compris les communiqués de presse, les pages web, les publications sur les réseaux sociaux, les blogs, les brochures produits et les rapports financiers) indiquant qu’il est client de Phrase. Toutes les autres déclarations ou publications publiques nécessiteront le consentement mutuel des parties.

SECTION 20 : AVIS

20.1 Tous les avis et autres communications donnés ou effectués conformément à ces Conditions d’utilisation seront rédigés par écrit et seront réputés effectivement donnés à la première des dates suivantes : (i) réception effective, (ii) remise en main propre au destinataire, ou (iii) l’un des cas suivants si adressé au destinataire comme indiqué ci-dessous : (a) lors de l’envoi, s’il est envoyé par courrier électronique pendant les heures normales de bureau du destinataire, et, s’il n’est pas envoyé pendant ces heures, alors le jour ouvrable suivant du destinataire, (b) cinq (5) jours après avoir été envoyé par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception demandé, port payé, ou (c) un (1) jour ouvrable après dépôt auprès d’un service de messagerie reconnu au niveau national, port payé, spécifiant une livraison le jour ouvrable suivant, avec vérification écrite de la réception. Aux fins des présentes, l’adresse de Phrase est : FAO : L’équipe juridique, Phrase a.s., The Flow Building, Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, et son adresse électronique est legal@phrase.com. L’adresse du client et son adresse e-mail seront celles indiquées dans le Bon de commande ou dans les informations d’enregistrement, comme décrit à la section 2. Chaque partie peut mettre à jour ses coordonnées aux fins des présentes en fournissant à l’autre partie un avis écrit conformément à la présente section 20.

20.2 Phrase peut fournir des avis au Client par voie électronique via la Solution Phrase, auquel cas cet avis sera réputé donné lorsqu’il sera envoyé.

SECTION 21 : ACCORD COMPLET

21.1 Les présentes Conditions d’utilisation et les documents qui y sont mentionnés contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet envisagé et remplacent toutes les propositions, négociations, représentations, accords et ententes antérieurs entre le client et Phrase ou ses affiliés concernant cet objet, y compris les propositions, négociations, représentations, accords et ententes contenues dans tout bon de commande fourni par le client, les codes de conduite (ou similaires) ou d’autres documents contractuels accessoires. Sauf si la loi l’exige, aucun terme ne sera implicite (que ce soit par usage, coutume ou autre) dans ces Conditions d’utilisation.

21.2 Le client reconnaît qu’en acceptant de conclure les présentes Conditions d’utilisation, il ne s’est pas appuyé sur une déclaration, une garantie, un contrat accessoire ou toute autre assurance (sauf celles énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation).

21.3 Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui, sans la présente section 21, pourraient autrement lui être disponibles en ce qui concerne toute déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance expresse ou implicite. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut toute responsabilité pour fraude.

SECTION 22 : DROITS DES TIERS

22.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont établies uniquement au bénéfice de ses parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et aucune autre personne ou entité n’aura ou n’acquerra de droit du fait de l’application des présentes Conditions d’utilisation. Une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions d’utilisation ne peut pas faire valoir l’un de ses termes en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

SECTION 23 : AUCUN PARTENARIAT OU AGENCE

23.1 Ni ces Conditions d’utilisation ni la coopération des parties envisagée dans ces Conditions d’utilisation ne seront considérées ou interprétées comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties. Aucune des parties n’est, ni ne se présentera comme étant, investie d’un pouvoir ou d’un droit de lier contractuellement l’autre partie ou d’agir au nom de l’autre partie en tant que courtier, agent ou autre.

SECTION 24 : RENONCIATION

24.1 Toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne peut être levée que par un écrit signé par la partie accordant la renonciation. Tout renoncement ou échec à faire respecter une disposition de ces Conditions d’utilisation à une occasion ne sera pas considéré comme un renoncement à toute autre disposition ou à cette disposition à toute autre occasion.

SECTION 25 : DIVISIBILITÉ

25.1 Si un tribunal compétent déclare une disposition de ces Conditions d’utilisation illégale, inapplicable ou invalide en tout ou en partie pour une raison quelconque, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes, ou de parties de celles-ci, ne seront pas affectées.

SECTION 26 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

26.1 Ces Conditions d’utilisation et toute obligation non contractuelle découlant de ou en relation avec elles seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

26.2 Les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour traiter tout litige ou toute réclamation qui découle de, ou en relation avec, ces Conditions d’utilisation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ces Conditions d’utilisation.

 

En vigueur à partir du 5 juin 2024
Version : 4.2

ANNEXE 1 : ANNEXE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

ANNEXE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Section 1 : Conditions générales concernant le traitement des données personnelles du Client

 

1.1 Cet Addendum sur le Traitement des Données fait partie des Conditions d’utilisation. Les termes en majuscules dans cet addenda de traitement des données qui ne sont pas définis ici auront les mêmes significations que dans les Conditions d’utilisation.

1.2 Bien qu’une solution Phrase ne se concentre pas principalement sur le traitement des données personnelles du client dans le but de fournir et de maintenir le service prévu, Phrase reconnaît que le client a la capacité d’envoyer des données personnelles dans le cadre du contenu client dans une solution Phrase.

1.3 Les parties reconnaissent que lorsque Phrase traite les Données personnelles du Client dans le but de fournir et de maintenir une Solution Phrase au Client, le Client est le responsable du traitement des Données personnelles du Client, et Phrase est le sous-traitant. Phrase traitera les Données personnelles du Client pour le compte du Client et conformément aux instructions du Client. Cet Addendum sur le Traitement des Données régira le traitement de ces données personnelles. Sans préjudice de ce qui précède, les parties reconnaissent en outre que Phrase est un responsable du traitement indépendant en ce qui concerne les Données Personnelles du Client que Phrase utilise pour l’administration des comptes, la facturation, le support client, la communication avec le Client et ses Utilisateurs, l’information du Client et de ses Utilisateurs sur de nouveaux services ou fonctionnalités, la réalisation d’analyses internes, l’amélioration de ses offres et produits, y compris la formation de ses Modèles ML (autres que l’IA Personnalisée), et toute autre activité où Phrase traite les Données Personnelles du Client pour ses propres besoins. La nature et l’étendue du traitement, le type de données personnelles traitées, les finalités et la base légale sur lesquelles Phrase traite les données personnelles en tant que responsable de traitement et les droits des personnes concernées sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité de Phrase disponible ici. Cet Addendum sur le Traitement des Données ne s’applique pas aux situations où Phrase traite les Données Personnelles du Client en tant que responsable du traitement.

Section 2 : Obligations de Phrase

2.1 Phrase doit :

2.1.1 uniquement traiter les Données Personnelles du Client dans la Solution Phrase conformément aux instructions documentées du Client, y compris dans la mesure nécessaire pour fournir et maintenir la Solution Phrase et pour se conformer aux obligations de Phrase en vertu des Conditions d’utilisation ;

2.1.2 sauf interdiction contraire des lois applicables, informer le Client s’il est tenu en vertu de la loi applicable de traiter les Données Personnelles du Client autrement qu’en conformité avec les instructions du Client ;

2.1.3 informer le Client si, selon l’avis de Phrase, l’une des instructions du Client enfreindrait les Lois sur la Protection des Données ;

2.1.4 garder les Données Personnelles du Client confidentielles et s’assurer que toute personne agissant sous l’autorité de Phrase ayant accès aux Données Personnelles du Client s’est engagée à la confidentialité et ne doit les traiter qu’en conformité avec les instructions du Client, sauf si la loi applicable exige de faire autrement ;

2.1.5 notifier le Client sans délai injustifié après avoir pris connaissance d’une Violation de Données Personnelles en relation avec les Données Personnelles traitées pour le compte du Client ; et

2.1.6 ne pas vendre, tel que défini par le CCPA, les Données Personnelles du Client, traitées pour le compte du Client.

2.2 Phrase doit, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, aider le Client à garantir la conformité avec :

2.2.1 les obligations du Client en vertu des Lois sur la Protection des Données relatives à la sécurité du traitement, à l’enquête et à la notification d’une Violation de Données Personnelles ;

2.2.2 l’obligation du Client de communiquer la Violation de Données Personnelles à la personne concernée sans délai injustifié, lorsque la Violation de Données Personnelles est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ; et

2.2.3 L’obligation du Client de réaliser une évaluation d’impact sur la protection des données, si et dans la mesure où une telle évaluation est requise en vertu des lois sur la protection des données.

Section 3 : Détails des Activités de Traitement

3.1 Phrase ne traitera les Données Personnelles du Client que dans le but de fournir la Solution Phrase au Client et d’en assurer la maintenance, conformément aux Conditions d’utilisation.

3.2 Phrase n’a pas de contrôle sur le Contenu du Client et les Données Personnelles du Client chargées dans la Solution Phrase, ce qui signifie que diverses catégories de Données Personnelles relatives à diverses catégories de Personnes Concernées peuvent être traitées dans la Solution Phrase. En principe, la portée exacte et les catégories de Données Personnelles, ainsi que les catégories de personnes concernées, sont déterminées et contrôlées par le Client à sa propre discrétion.

3.3 Phrase traitera les Données Personnelles du Client dans le but de fournir et de maintenir la Solution Phrase tant que les Données Personnelles du Client sont chargées dans la Solution Phrase et pendant 60 jours suivant la suppression permanente des Données Personnelles du Client de la Solution Phrase, sauf indication contraire dans les Conditions d’utilisation ou si un régime de suppression différent s’applique comme décrit dans la Documentation.

Section 4 : Droits des personnes concernées

4.1 Phrase mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour aider le client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits énoncés dans les lois sur la protection des données applicables.

4.2 Phrase informera le client sans délai injustifié dès réception d’une demande d’une personne concernée pour effacer, rectifier ou restreindre toute donnée personnelle du client. Phrase n’effacera, ne rectifiera ou ne restreindra de telles Données Personnelles du Client que sur instruction du Client.

4.3 Le cas échéant, Phrase aidera et soutiendra raisonnablement le Client dans l’exécution de ses obligations en vertu des lois sur la protection des données pour répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée, en particulier, dans la mesure applicable, le « droit à l’oubli », la rectification, la limitation, la portabilité des données, ainsi que les droits à l’information et à l’accès.

4.4 Le Client accepte par la présente que Phrase ne pourra être tenue responsable si le Client n’agit pas sur la demande de la personne concernée, ou si le Client ne répond pas correctement ou en temps voulu.

Section 5 : Mesures de sécurité

5.1 Phrase prendra en compte l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, ainsi que la nature, l’étendue, le contexte et le but du traitement, ainsi que le risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le risque de traitement non autorisé ou illégal de Données Personnelles, ainsi que de perte, d’altération, de divulgation ou de destruction accidentelle ou illégale, ou de dommages aux Données Personnelles. La Déclaration de Sécurité sur notre site Web (qui peut être trouvée à ce lien) comprend des informations supplémentaires sur les mesures techniques et organisationnelles spécifiques adoptées par Phrase.

Section 6 : Sous-traitants

6.1 Phrase doit :

6.1.1 engagera des sous-traitants uniquement conformément au présent Addendum de Traitement des Données. Le mécanisme stipulé par les présentes sera considéré comme une autorisation écrite générale du Client ;

6.1.2 n’utilisera que des sous-traitants qui fournissent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures garantissant que le traitement qu’ils effectuent répondra aux exigences des lois applicables sur la protection des données et protégera les droits des personnes concernées ;

6.1.3 publiera la liste des sous-traitants actuellement engagés par Phrase. La liste est disponible ici et en acceptant les Conditions d’utilisation, le Client accepte que Phrase puisse transférer les Données Personnelles du Client à ces sous-traitants. De plus, le Client accepte que Phrase puisse transférer les Données Personnelles du Client à ses Affiliés. Phrase peut remplacer ou engager des sous-traitants supplémentaires ; cependant, avant de le faire, Phrase en informera le client. Si le client a une raison valable de s’opposer à l’utilisation d’un nouveau sous-traitant, il peut notifier cette objection à Phrase dans les 15 jours suivant la notification de Phrase. Phrase discutera alors avec le client pour déterminer si Phrase est en mesure de répondre à la demande du client de ne pas utiliser le sous-traitant concerné. Sinon, il sera entendu que le Client accepte que Phrase engage ce nouveau sous-traitant ;

6.1.4 avant de divulguer les Données Personnelles du Client à tout sous-traitant, conclure un contrat avec ce sous-traitant imposant des obligations équivalentes à celles énoncées dans cet Addendum de Traitement des Données ;

6.1.5 rester pleinement responsable envers le Client pour tout manquement de tout sous-traitant à remplir ses obligations en matière de protection des données ; et

6.1.6 avant de divulguer les Données Personnelles du Client à l’un de ses employés et représentants, et aux employés et représentants de chacun de ses sous-traitants, dans chaque cas ayant accès aux Données Personnelles du Client, s’assurer que ces personnes sont tenues de garder l’information confidentielle au moins au même niveau que celui requis par le présent Accord (que ce soit en vertu d’un accord écrit ou autrement).

Section 7 : Accès aux Données Personnelles des Utilisateurs

7.1 La Solution Phrase peut permettre au client d’accéder à certaines Données Personnelles des Utilisateurs. Cela peut inclure des informations fournies à Phrase par les Utilisateurs, telles que leur prénom, nom de famille et adresse e-mail, ainsi que des informations collectées par Phrase lors de l’utilisation de la Solution Phrase par les Utilisateurs, telles que le suivi du temps de traduction.

7.2 Si le client accède à ces Données Personnelles et les traite, il sera considéré comme un responsable de ces Données Personnelles. Si le client décide de traiter ces Données Personnelles, il s’engage à le faire conformément à toutes les exigences légales applicables, notamment en établissant une base légale appropriée pour ce traitement (y compris pour leur transfert vers le client) et en informant, le cas échéant, les utilisateurs de ce traitement de leurs Données Personnelles.

Section 8 : Transferts de Données Personnelles

8.1 Le client reconnaît et accepte que la fourniture et le maintien d’une Solution Phrase dans le cadre des Conditions d’utilisation peuvent nécessiter le traitement des Données Personnelles du Client par des sous-traitants dans des pays en dehors de l’Espace Économique Européen.

8.2 Phrase peut transférer les Données Personnelles du Client vers des pays en dehors de l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni, selon le cas, uniquement : (i) sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou du secrétaire d’État du Royaume-Uni, selon le cas, ou (ii) si ce transfert est soumis à des garanties appropriées en vertu du RGPD ou du RGPD britannique, selon le cas, y compris les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes, ou (iii) sur la base des dérogations spécifiées à l’article 49 du RGPD ou à l’article 49 du RGPD britannique, selon le cas.

SECTION 9 : Conformité

9.1 Phrase doit, sur demande écrite raisonnable du Client, fournir toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité de Phrase avec cet Addendum de Traitement des Données, et permettre au Client ou à un auditeur désigné par le Client de réaliser un audit une fois par an, y compris des inspections des installations, de l’équipement, des documents et des données électroniques, relatives au traitement des Données Personnelles par Phrase ou tout sous-traitant, afin de vérifier la conformité avec cet Addendum de Traitement des Données, à condition que :

9.1.1 Le Client donne à Phrase un préavis écrit raisonnable d’au moins 60 jours avant tout audit ou inspection (sauf si une période de préavis plus courte est requise par les Lois sur la Protection des Données) ;

9.1.2 Le Client ou un auditeur désigné par le Client réalise l’audit ou l’inspection pendant les heures normales de travail et s’efforce raisonnablement de ne pas causer de perturbations à Phrase, à ses clients ou à tout sous-traitant ;

9.1.3 Le Client ou un auditeur désigné par le Client réalise l’audit ou l’inspection en conformité avec les règles et procédures de sécurité, de confidentialité et de protection des données raisonnables de Phrase et les Lois sur la Protection des Données ; et

9.1.4 tout auditeur tiers signe un accord de non-divulgation avec Phrase.

9.2 Le Client doit s’assurer que toutes les informations obtenues ou résultant d’une demande d’information ou d’un processus d’audit sont gardées confidentielles (sauf si la loi applicable exige autrement).

9.3 Tous les coûts liés à tout audit et à toute inspection en vertu de cette section seront à la charge du client, sauf si une non-conformité matérielle avec le présent addendum de traitement des données a été identifiée.

Section 10 : Résiliation / Expiration

10.1 Phrase doit, sauf indication contraire expresse dans les Conditions d’utilisation ou autrement convenu entre les parties, dans les 60 jours suivant la résiliation des Conditions d’utilisation, supprimer le contenu du client et toute donnée personnelle contenue dans celui-ci, sauf si Phrase est tenue de conserver une copie conformément à toute loi applicable.

CONDITIONS D’UTILISATION DE PHRASE

Merci de votre intérêt pour les solutions Phrase. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser les solutions Phrase. Ces Conditions d’utilisation constituent un accord juridiquement contraignant entre le client et Phrase régissant l’utilisation d’une solution Phrase.

En acceptant électroniquement, ou en accédant, installant ou utilisant une Solution Phrase, le Client accepte tous les termes et conditions de ces Conditions d’utilisation.

SECTION 1 : DÉFINITIONS

Affilié signifie, en ce qui concerne toute partie, toute entité qui a directement ou indirectement le contrôle sur, est sous le contrôle de, ou est sous un contrôle commun avec cette partie.

Services Affiliés a le sens qui lui est donné à la section 11.3.

API désigne une interface de programmation d’application ou un connecteur mis à disposition par Phrase au Client afin d’activer l’intégration entre les solutions Phrase et un autre logiciel, système ou solution spécifié.

Solution Bêta a le sens qui lui est donné à la section 10.5.

CCPA signifie la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (sections 1798.100 à 1798.199).

Contrôle signifie la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des intérêts de vote de l’entité concernée.

Contenu client désigne tout contenu que le client ou ses utilisateurs envoient, créent ou traduisent (y compris le contenu traduit) au sein des solutions Phrase.

Client est un individu ou une entité légale acceptant ces Conditions d’utilisation. Si le client utilise les solutions Phrase au nom d’une entreprise ou d’une autre entité légale, le client atteste qu’il a l’autorité de lier légalement cette entité.

Les Données Personnelles du Client désigne toute Donnée Personnelle fournie par ou au nom d’un Client à Phrase (y compris lorsque Phrase a accès aux Données Personnelles détenues par le Client ou en son nom) ou que Phrase collecte, génère ou traite autrement pour le compte du Client.

Addendum de Traitement des Données désigne l’addendum de traitement des données contenu à l’Annexe 1 des présentes Conditions d’utilisation.

Lois sur la protection des données désigne toutes les lois applicables concernant le traitement des données relatives aux personnes vivantes, y compris, le cas échéant, le RGPD, le RGPD britannique et la CCPA.

Personne Concernée désigne chaque personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement) à laquelle se rapportent des Données Personnelles du Client.

Documentation désigne, en ce qui concerne une Solution Phrase, toutes les spécifications, manuels d’utilisation, instructions et toute documentation connexe mise à disposition par Phrase pour le fonctionnement et l’utilisation de la Solution Phrase, y compris comme contenu à : https://support.phrase.com/hchc.

Solution Phrase gratuite désigne toute Solution Phrase que Phrase accepte de mettre à disposition du Client sans frais, que ce soit sur une base d’essai ou autrement.

Capacités d’IA générative a le sens qui lui est donné dans la Section 7.6.

RGPD désigne le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).

Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, œuvres de l’esprit (y compris les droits d’auteur), marques, droits de conception, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels informatiques, savoir-faire et tout autre droit de propriété, sous quelque forme que ce soit, dans tout média, qu’il soit connu ou à venir, et qu’il existe dans un pays ou une juridiction.

LSP  désigne un client qui s’abonne à une Solution Phrase uniquement pour l’utiliser en tant que fournisseur de services linguistiques auprès de ses clients.

Service Non Affilié a le sens qui lui est donné dans la Section 11.1.

Forfait d’abonnement en ligne désigne, dans le cas des Clients qui se sont abonnés à une Solution Phrase en ligne (sans Bon de Commande), le forfait d’abonnement pour cette Solution Phrase (y compris son prix, ses fonctionnalités et son fonctionnement, ainsi que le nombre d’Utilisateurs autorisés), incorporant les termes et conditions énoncés ici.

Bon de commande désigne un document physique ou électronique qui peut être exécuté par Phrase et le Client concernant une Solution Phrase à laquelle le Client s’abonne, et incorporant les termes et conditions énoncés ici.

But Autorisé a le sens qui lui est donné dans la Section 12.2.

Données personnelles désigne toute information relative à un individu vivant identifié ou identifiable.

Violation de Données Personnelles désigne toute violation réelle ou suspectée de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux Données Personnelles du client transmises, stockées ou autrement traitées.

Phrase désigne Phrase GmbH (anciennement Memsource GmbH), une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de l’Allemagne, ayant son siège social au ABC-Straße 4, 20354 Hambourg, Numéro de TVA : DE265148725, enregistrée au registre du commerce : Tribunal de district de Hambourg HRB 109537.

Contenu Phrase désigne tous les messages, autres communications ou autres informations, données, textes (y compris, sans s’y limiter, les noms de fichiers, bases de données, répertoires et groupes/équipes similaires), logiciels, musique, sons, photographies, graphiques et vidéos transmis, saisis ou stockés par Phrase, dans et dans le cadre d’une Solution Phrase, à l’exclusion, pour éviter tout doute, du Contenu du Client.

Groupe Phrase désigne Phrase et toutes les autres filiales sous le contrôle de Phrase Group Holding s.r.o., une société à responsabilité limitée constituée selon les lois de la République tchèque, ayant son siège social à Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, Numéro d’Identification : 088 45 026, enregistré au Registre du Commerce sous le numéro de dossier C 326327, tenu par le Tribunal Municipal de Prague.

Phrase Solution désigne toute solution, tout logiciel, cloud, support et autres services souscrits par le Client dans le Bon de commande ou le Forfait d’abonnement en ligne, ou que Phrase peut mettre à la disposition du Client dans ce cadre.

Clauses Contractuelles Standards désigne les Clauses Contractuelles Standards adoptées par la Décision d’Exécution de la Commission Européenne EU 2021/914 du 4 juin 2021 ; et en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles soumises aux lois de protection des données personnelles du Royaume-Uni, également l’Addendum de Transfert de Données International aux Clauses Contractuelles Standards de la Commission Européenne, émises par le Commissaire à l’Information du Royaume-Uni, y compris tout addendum requis ou leur remplacement.

Frais d’abonnement désigne les frais, charges ou autres montants dus à Phrase en vertu d’un bon de commande ou d’un forfait d’abonnement en ligne.

Période d’Abonnement désigne la période minimale de temps, telle que stipulée dans le Bon de Commande ou le Plan d’Abonnement en Ligne, à laquelle le Client a accepté de s’abonner à une Solution Phrase.

Taxes  toutes taxes, prélèvements, droits, frais d’exportation ou d’importation, ou autres évaluations gouvernementales de toute nature, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, les accises, les taxes d’utilisation ou de retenue, imposées ou évaluées par toute juridiction.

Conditions d’Utilisation désigne ces conditions d’utilisation (y compris l’Addendum de Traitement des Données, et les politiques et documents mentionnés ici), ainsi que le Bon de Commande ou le Plan d’Abonnement en Ligne (le cas échéant).

Sortie basée sur du texte a le sens qui lui est donné dans la section 3.4.2.

UK GDPR désigne le « RGPD appliqué » tel que défini dans la section 3 de la Loi sur la protection des données de 2018.

Utilisateur est une personne physique qui est un employé ou un contractant du Client et que le Client a identifié à Phrase comme étant autorisé à utiliser une Solution Phrase ; toutefois, dans le cas des Clients qui utilisent la Solution Phrase en tant que LSP, les « Utilisateurs » incluront également les employés et les contractants de leurs clients afin de permettre la collaboration sur des projets communs.

SECTION 2 : ENREGISTREMENT

2.1 Afin d’utiliser une Solution Phrase, le Client doit s’inscrire via la page d’inscription de Phrase et fournir certaines informations d’identification et coordonnées, y compris une adresse e-mail. Le client est tenu de maintenir et de mettre à jour rapidement toutes les informations fournies lors de son processus d’inscription, ainsi que toute autre information qu’il fournit à Phrase, afin qu’elles restent vraies, précises, à jour et complètes à tout moment.

SECTION 3 : DROITS D’UTILISATION

3.1 Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions d’utilisation, Phrase accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (sauf disposition expresse concernant les Utilisateurs ci-après) pendant la période d’abonnement pour utiliser la Solution Phrase à des fins commerciales internes du Client, conformément à la Documentation. La période d’abonnement commencera à la date de début de l’abonnement, telle qu’indiquée dans le Bon de Commande ou le Forfait d’Abonnement en Ligne.

3.2 Sous réserve de la Section 3.3, le Client accorde à Phrase une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable (autre qu’aux autres membres du Groupe Phrase et à ses fournisseurs) pour utiliser le Contenu du Client aux fins de fournir la Solution Phrase au Client et de maintenir et améliorer ses produits et offres de services, y compris aux fins d’analyse des tendances.

3.3 Le Groupe Phrase peut utiliser le contenu du client pour entraîner ses modèles et algorithmes d’apprentissage automatique (« Modèles ML ») afin d’améliorer et d’optimiser ses solutions et offres. Cela ne résultera pas en un partage du Contenu Client avec, ou en sa mise à disposition pour, d’autres clients du Groupe Phrase. Les sections 3.4 et 3.5 ci-dessous décrivent les circonstances dans lesquelles le Contenu Client peut être utilisé par le Groupe Phrase pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.

3.4 Modèles d’apprentissage automatique utilisés dans les Solutions Phrase

3.4.1 Sortie générative non textuelle. Le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique qui ne sont pas conçus pour livrer une sortie à un Client sous la forme d’une séquence de mots ou de phrases. Par exemple, un tel modèle peut être entraîné pour choisir le meilleur fournisseur de services de traduction automatique pour un client en fonction de ses besoins spécifiques, ou pour fournir un score d’évaluation de qualité estimé pour une tâche de traduction automatique particulière. Le Groupe Phrase peut rendre ces modèles d’apprentissage automatique disponibles à l’usage de ses Clients.

3.4.2 Sortie générative textuelle. Sous réserve de l’approbation préalable du Client, le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique conçus pour livrer une sortie sous la forme de mots ou de phrases (« Sorties textuelles »), telles que des traductions, des mémoires de traduction ou des bases terminologiques. Si le Client s’abonne à une solution de traduction automatique personnalisée (par exemple, Phrase Custom IA), Phrase utilisera le Contenu du Client pour entraîner un modèle d’apprentissage automatique avec des sorties textuelles pour les besoins spécifiques du Client ; cependant, Phrase ne rendra jamais ce modèle personnalisé disponible à un autre Client.

3.5 Recherche interne

Nonobstant ce qui précède, le Groupe Phrase peut utiliser le Contenu Client pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique à des fins de recherche interne uniquement et à condition que ces modèles ne soient pas mis à la disposition des Clients ou utilisés dans les Solutions Phrase.

SECTION 4 : PROPRIÉTÉ

4.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à une Solution Phrase (y compris toutes modifications, améliorations, mises à niveau et mises à jour), le Contenu Phrase et la Documentation sont la propriété exclusive de, et restent détenus par, Phrase et, le cas échéant, ses concédants de licence.  Tous les droits non expressément accordés au Client en vertu de ces Conditions d’utilisation sont réservés.

4.2 Entre Phrase et le Client, le Client est, et restera à tout moment, le propriétaire du Contenu Client. Les droits de propriété intellectuelle du Client sur le Contenu Client ne seront pas affectés par l’utilisation d’une Solution Phrase.

4.3 Le Client déclare et garantit qu’il possède, ou, dans la mesure applicable, dispose des droits et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser l’utilisation du Contenu Client tel que décrit dans ces Conditions d’utilisation.

4.4 De temps à autre, le Client ou ses Utilisateurs peuvent fournir au Groupe Phrase des retours concernant le fonctionnement et la fonctionnalité d’une Solution Phrase, y compris des suggestions, des améliorations ou des demandes de fonctionnalités, des recommandations et des corrections. Dans ce cas, le Client et ses Utilisateurs accordent au Groupe Phrase une licence mondiale, exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser et incorporer ces retours dans toute Solution Phrase.

SECTION 5 : TERME ET RÉSILIATION

5.1 Ces Conditions d’utilisation resteront en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées ou expirent conformément aux termes des présentes.

5.2 Chacune des parties, le Client et Phrase, peut donner un préavis pour résilier ces Conditions d’utilisation au moins 30 jours avant la fin de la Période d’abonnement en cours correspondant à une Solution Phrase, cette résiliation prenant effet à la fin de cette Période d’abonnement applicable. Si aucune des parties n’a donné de préavis pour résilier la fourniture d’une Solution Phrase conformément aux exigences ci-dessus, la Période d’abonnement sera prolongée d’une période supplémentaire correspondant à la Période d’abonnement initiale. Un avis de résiliation conformément à ce paragraphe peut être donné électroniquement via la Solution Phrase. Alternativement, le Client peut également contacter Phrase par e-mail à renewals@phrase.com.

5.3 Les frais d’abonnement pendant toute période de renouvellement resteront les mêmes qu’ils l’étaient pendant la période précédente, sauf si Phrase notifie au client toute modification des frais d’abonnement au moins 60 jours avant ce renouvellement.

5.4 Nonobstant ce qui précède, toute Solution Phrase gratuite ou Solution Beta mise à disposition du client ne sera pas automatiquement renouvelée à la fin de la période applicable pour laquelle elle a été expressément mise à disposition. Phrase se réserve le droit de résilier la fourniture de toute Solution Phrase gratuite ou Solution Beta à tout moment sans préavis au Client.

5.5 Chaque partie peut résilier ces Conditions d’utilisation si l’autre partie enfreint de manière matérielle ou persistante ses obligations et ne remédie pas à cette violation (dans la mesure où elle peut être corrigée) dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de cette violation.

5.6 En cas de résiliation de ces Conditions d’utilisation, les termes suivants resteront en vigueur : Sections 3.2 – 3.5 (Droits d’utilisation), 4 (Propriété), 5 (Durée & Résiliation), 6 (Frais & Paiement), 10 (Garantie & Avertissement), 12 (Confidentialité), 15 (Limitation de responsabilité), 17 – 25 (Divers) et 26 (Droit applicable & juridiction), ainsi que tout autre terme expressément ou implicitement destiné à survivre à la résiliation.

SECTION 6 : FRAIS ET PAIEMENT

6.1 Le Client reconnaît et accepte les Conditions de tarification de la Plateforme de Localisation Phrase contenues ici, qui sont incorporées par référence dans ces Conditions d’utilisation.

6.2 Sauf indication contraire dans un Bon de commande ou un Plan d’abonnement en ligne, les Frais d’abonnement seront facturés en totalité au Client le premier jour de la Période d’abonnement, et seront immédiatement dus et exigibles. Les factures seront envoyées au contact de facturation spécifié par le client dans le cadre du processus d’inscription.

6.3 Le Client effectuera le paiement de tous les frais d’abonnement en totalité à Phrase à la date d’échéance applicable. Tous les frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés. En tant que recours non exclusif, si le client ne paie pas de frais d’abonnement ou tout autre montant dû à Phrase à la date d’échéance, Phrase a le droit de suspendre le compte du client et l’utilisation d’une solution Phrase avec effet immédiat, jusqu’à ce que tous les montants dus aient été payés. Tous les frais d’abonnement non payés à la date d’échéance porteront intérêt à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement à un taux égal à 1,5 % par mois ou au maximum autorisé par la loi, s’accumulant quotidiennement et composant mensuellement.

6.4 Les frais d’abonnement sont indiqués hors taxes. Le client est responsable du paiement ou de la retenue de toutes les taxes applicables (autres que les taxes évaluées contre Phrase sur la base de ses bénéfices) associées à son abonnement à, ou au paiement d’une Solution Phrase. Si Phrase a une obligation légale de collecter et de remettre des taxes dont le client est responsable, Phrase émettra une facture au client et le client paiera à Phrase ce montant, sauf si le client nous fournit un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’autorité fiscale compétente.

6.5 Sauf si la loi l’exige, le paiement des frais d’abonnement par le client n’est soumis à aucune condition qui n’a pas été expressément prévue dans les présentes Conditions d’utilisation. Sans limiter ce qui précède, l’obligation du client de payer les frais d’abonnement n’est pas conditionnelle à ce que Phrase inclue un numéro de bon de commande sur une facture et à la soumission d’informations à un portail de fournisseur ou similaire par Phrase.

SECTION 7 : UTILISATION DE LA SOLUTION PHRASE

7.1 Le client ne doit pas, et ne doit pas permettre à un utilisateur de : (i) utiliser une solution Phrase sauf conformément à ces Conditions d’utilisation, à la Documentation et aux lois et règlements applicables ; (ii) modifier, adapter, altérer ou copier une solution Phrase ; (iii) vendre, revendre, concéder sous licence, distribuer, louer ou donner en location une solution Phrase ; (iv) utiliser une solution Phrase pour stocker ou transmettre des « virus », « vers », « chevaux de Troie », « bombes électroniques », « cancelbots » ou d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques malveillants ; (v) utiliser une solution Phrase pour stocker ou transmettre des contenus trompeurs, nuisibles, abusifs, contrefaisants, diffamatoires ou autrement illégaux ou délictuels, ou pour stocker ou transmettre des contenus en violation de (a) toute fraude, tromperie ou vol ; (b) la vie privée ou d’autres droits de tiers, ou (c) des obligations de confidentialité envers des tiers ; (vi) accéder ou utiliser une solution Phrase afin de créer un produit ou un service concurrent, ou pour des services de benchmarking ou autres services concurrents ; (vii) interférer avec ou perturber l’intégrité ou la performance de toute solution Phrase ; (viii) tenter d’accéder sans autorisation à une solution Phrase, ou (ix) rétroconcevoir, désassembler, décompiler, traduire, reconstruire, transformer ou extraire une solution Phrase ou une partie d’une solution Phrase.

7.2 Le client reconnaît et accepte les termes de la politique d’utilisation équitable de Phrase contenue ici, qui est incorporée par référence dans ces Conditions d’utilisation. Phrase peut, à sa seule discrétion, adopter des règles, politiques et limites techniques supplémentaires pour l’utilisation permise, équitable et appropriée d’une solution Phrase et peut les mettre à jour de temps à autre, dans chaque cas après notification au client. Toutes ces règles et politiques feront partie de ces Conditions d’utilisation et seront disponibles dans la documentation.

7.3 Phrase peut offrir ou mettre à disposition une solution Phrase à l’usage exclusif des LSP (un « forfait LSP »). Le client n’est pas autorisé à s’abonner à, accéder à ou utiliser une solution Phrase dans le cadre d’un forfait LSP, sauf s’il s’agit d’un LSP. Si Phrase soupçonne qu’un client s’est abonné, a accédé ou a utilisé une solution Phrase en violation de la présente section 7.3, Phrase se réserve le droit de suspendre le compte du client. Phrase peut demander au Client une documentation, des informations et des preuves raisonnables pour démontrer qu’il est un LSP. Si, suite à cette demande, Phrase détermine, à sa seule discrétion, que le client n’est pas un LSP, Phrase se réserve le droit de : (i) résilier immédiatement la fourniture des solutions Phrase à ce client sans responsabilité et sans remboursement ou annulation de tout frais d’abonnement, ou (ii) modifier les prix, avec effet rétroactif, et les conditions d’utilisation des solutions Phrase concernées pour se conformer aux plans équivalents généralement disponibles pour les clients qui ne sont pas des LSP.

7.4 Le client est seul responsable de s’assurer que ses systèmes informatiques, connexions Internet, infrastructure informatique, périphériques, systèmes, serveurs, appareils de bureau et mobiles et/ou postes de travail respectent les exigences minimales du système nécessaires pour accéder et utiliser toutes les solutions Phrase. Phrase ne sera pas responsable des problèmes de vitesse Internet ou de connectivité sur le site du Client, ou d’autres problèmes liés à l’équipement technologique du Client, y compris le service Internet tiers ou l’infrastructure informatique du Client.

7.5 Bien que Phrase s’efforce de sauvegarder régulièrement chaque Solution Phrase pour ses propres besoins de continuité des activités et de reprise après sinistre, le client reconnaît que les Solutions Phrase ne fonctionnent pas comme un système d’enregistrement. Le client est seul responsable de la création et du maintien de copies de sauvegarde et d’archivage du contenu du client, et de télécharger, migrer ou transférer tout contenu du client depuis toute solution Phrase avant la résiliation ou l’expiration de ces Conditions d’utilisation. Phrase ne sera pas responsable de toute perte, suppression, corruption ou destruction du contenu du client.

7.6 Phrase peut intégrer des services d’IA générative dans les Solutions Phrase (« Capacités d’IA générative »), y compris ceux provisionnés, exploités ou fournis par OpenAI, LLC (« OpenAI »). Le client déclare et garantit que : (i) lui et ses utilisateurs sont autorisés à utiliser les capacités d’IA générative conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et (ii) lui et ses utilisateurs n’utiliseront que les capacités d’IA générative fournies, exploitées ou fournies par OpenAI s’ils se trouvent dans une juridiction énumérée ici. Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation, Phrase ne fait aucune déclaration ni garantie que la sortie générée par les capacités d’IA générative sera unique pour le client.

7.7 Nonobstant toute autre disposition de ces Conditions d’utilisation, en cas de violation suspectée de cette Section 7 ou comme cela peut être requis par la loi, Phrase se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement (à sa seule discrétion) la fourniture de toute Solution Phrase au Client ou à tout Utilisateur.

SECTION 8 : ACCÈS UTILISATEUR

8.1 Un bon de commande ou un forfait d’abonnement en ligne peut stipuler le nombre maximum d’utilisateurs autorisés à accéder et à utiliser une Solution Phrase. En aucun cas, le nombre d’utilisateurs ne peut dépasser le nombre maximum indiqué.

8.2 Chaque utilisateur doit s’inscrire pour utiliser toute solution Phrase avec une adresse e-mail unique. Les informations d’identification de connexion des utilisateurs (y compris le nom d’utilisateur et les mots de passe) (« Informations d’identification de connexion ») ne peuvent pas être partagées avec d’autres personnes et ne peuvent être utilisées que pour accéder à la Solution Phrase pendant une seule session de connexion simultanée. Un compte utilisateur peut être réaffecté à un nouvel utilisateur individuel uniquement lorsque l’utilisateur remplacé n’a plus besoin d’utiliser la solution Phrase concernée.

8.3 Le Client doit, et doit veiller à ce que ses Utilisateurs, gardent toutes les informations d’identification de connexion à une Solution Phrase en sécurité et confidentielles.

8.4 Si le Client ou un Utilisateur a des raisons de croire qu’une personne non autorisée a connaissance des informations d’identification de connexion ou accède ou utilise autrement une Solution Phrase de manière non autorisée, le Client doit en informer immédiatement Phrase et le Client ainsi que l’Utilisateur doivent modifier leur mot de passe immédiatement. Phrase se réserve le droit de modifier le mot de passe d’un utilisateur si elle soupçonne un accès non autorisé ou une utilisation non autorisée.

8.5 Le client est responsable de s’assurer que ses utilisateurs respectent les termes de ces Conditions d’utilisation. Phrase se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur lorsqu’elle soupçonne raisonnablement que l’utilisateur individuel n’est pas un utilisateur autorisé ou habilité.

SECTION 9 : MISE À JOUR ET MAINTENANCE

9.1 Phrase peut mettre à jour, passer à une édition supérieure ou modifier autrement toute Phrase Solution de temps à autre (« Updates ») ; toutefois, si ces mises à jour sont susceptibles d’entraîner un temps d’arrêt, Phrase informera le client à l’avance, dans la mesure du raisonnable.

9.2 Les mises à jour peuvent impliquer l’ajout, la modification, la limitation, la dépréciation ou l’abandon de certaines fonctionnalités, de certains services ou de certains aspects de la Solution Phrase. Sauf si la loi l’exige et sous réserve des sections 7.2 et 11.4, Phrase ne mettra en œuvre aucune mise à jour qui nuirait matériellement à l’utilisation par le Client d’une Solution Phrase pendant la Période d’abonnement, ces mises à jour n’entrant en vigueur qu’au renouvellement de la Période d’abonnement.

SECTION 10 : GARANTIE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Sous réserve du reste de la présente section 10, Phrase garantit qu’elle fournira toute Phrase Solution au client, à tous égards matériels, pendant la période d’abonnement, conformément à ses spécifications telles que décrites dans la Documentation.

10.2 Sauf disposition contraire dans la section 10.1, chaque solution Phrase est fournie par Phrase sur une base « telle quelle » sans garanties d’aucune sorte. Phrase décline expressément toute garantie, dans la mesure maximale permise par la loi, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, relative à toute solution Phrase ou à tout support ou services auxiliaires y afférents, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation, d’aptitude à un usage particulier et d’exactitude. Phrase ne garantit pas qu’une Solution Phrase répondra aux exigences du Client ; qu’elle sera ininterrompue, ponctuelle, disponible à tout moment ou en tout lieu, ou exempte d’erreur ; que les informations fournies par le biais d’une Solution Phrase sont exactes, fiables ou correctes ; ou que tout défaut ou toute erreur sera corrigée.

10.3 Phrase ne fournit aucune garantie que le Contenu du Client (y compris la mémoire de traduction, le contenu pré-traduit, traduit automatiquement ou autrement traduit) sera exempt d’erreurs, correct ou adapté à un usage particulier, ou qu’il répondra à des exigences réglementaires, professionnelles ou à d’autres normes. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’adéquation, de la qualité et de la légalité du Contenu du Client et de son utilisation.

10.4 Phrase ne sera pas responsable, et la garantie prévue à la Section 10.1 ne s’appliquera pas, lorsque tout échec, défaut, interruption ou indisponibilité concernant une Solution Phrase se produit en raison de l’un des éléments suivants : (i) une Solution Phrase utilisée autrement qu’en conformité avec les Conditions d’utilisation (y compris toute documentation, limites techniques et politiques d’utilisation acceptable) ou son utilisation prévue ; (ii) Phrase a par ailleurs décliné toute responsabilité ou obligation pour un tel problème en vertu de ces Conditions d’utilisation ; (iii) l’échec du Client ou de tout tiers agissant au nom ou pour le bénéfice du Client à respecter les exigences minimales du système et du réseau pour accéder ou utiliser une Solution Phrase ; (iv) tout logiciel, service ou matériel non fourni par Phrase, y compris les services non affiliés, les services affiliés ou toute API de Phrase qui dépend de l’intégration ou de la connectivité avec des logiciels, services ou matériels tiers ; et (v) toute modification non autorisée de, ou accès à, une Solution Phrase ou son infrastructure associée.

10.5 La garantie fournie en vertu de la section 10.1 ne s’appliquera à aucune Phrase Solution gratuite, ni à tout produit, service ou fonctionnalité identifié(e) comme étant une version « bêta », « expérimentale » ou « pré-version » (ou similaire) (une « Beta Solution »). Phrase peut interrompre, modifier, mettre à jour ou déprécier toute Solution Phrase gratuite ou solution bêta à tout moment, sans préavis au Client.

SECTION 11 : SERVICES TIERS

11.1 Phrase peut, à sa seule discrétion, permettre au Client d’intégrer ou de connecter la Solution Phrase avec ou à certains logiciels, services, sites Web, outils, applications et systèmes tiers que le Client, indépendamment de son abonnement à la Solution Phrase, a le droit d’utiliser ou d’accéder (« Non-Affiliated Services »). Pour permettre une telle intégration ou connexion, Phrase peut fournir ou mettre à disposition une API au Client.  Le Client reconnaît et accepte que : (i) Phrase facilite simplement l’intégration et la connexion entre la Solution Phrase et les services non affiliés, (ii) Phrase n’est pas responsable de, et décline toute responsabilité et garantie (qu’elles soient expresses ou implicites) concernant les services non affiliés, y compris, sans limitation, leur efficacité, leur performance, leur fonctionnement, leur disponibilité et leurs pratiques de gestion des données, (iii) sous réserve de la Section 11.2, Phrase n’a aucune responsabilité pour toute incompatibilité entre la Solution Phrase et les services non affiliés, et (iv) l’utilisation des services non affiliés est soumise aux Conditions d’utilisation entre le Client et le fournisseur de services non affiliés, dont Phrase n’est pas partie. Le Client déclare et garantit en son nom et au nom de ses Utilisateurs que : (a) ils disposent de tous les droits, licences et consentements nécessaires pour utiliser les Services Non Affiliés, y compris de la manière envisagée dans la présente Section 11.1, (b) ils sont autorisés à utiliser les Services Non Affiliés conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et (c) ils respecteront pleinement tous les termes et conditions régissant l’utilisation des Services Non Affiliés entre le Client et le fournisseur de services non affiliés.

11.2 Nonobstant la Section 11.1(iii), si le Client paie à Phrase des frais d’abonnement distincts et spécifiques pour une API, comme expressément prévu dans un Bon de commande ou un Forfait d’abonnement en ligne, Phrase s’efforcera raisonnablement de s’assurer que cette API est compatible avec le Service non affilié pour l’usage prévu, mais uniquement dans la mesure où cela relève du contrôle raisonnable de Phrase.

11.3 Phrase peut incorporer des logiciels, services, systèmes et outils fournis par des tiers dans la Solution Phrase (“Services Affiliés”). Le Client reconnaît qu’il peut être tenu d’accepter des conditions générales supplémentaires pour accéder et utiliser certains services affiliés, et que certains services affiliés peuvent ne pas être disponibles dans les régions où le Client et/ou ses Utilisateurs sont basés.

11.4 Phrase se réserve le droit de remplacer, limiter, restreindre, modifier ou retirer tout (i) Service Affilié de la Solution Phrase, et / ou (ii) intégration ou connexion entre un Service Non Affilié et la Solution Phrase. Phrase s’efforcera raisonnablement, dans la mesure du possible, d’informer le Client à l’avance de tout changement afin de minimiser les perturbations pour le Client.

SECTION 12 : CONFIDENTIALITÉ

12.1 Aux fins de la présente section 12, « Informations confidentielles » désigne : (i) en ce qui concerne le Client, le Contenu Client (y compris toute traduction de celui-ci), et (ii) en ce qui concerne Phrase, le Contenu Phrase, ainsi que toute information non publique relative aux produits, services, méthodologie, recherche, clients, partenaires commerciaux, plans d’affaires, tarification, opérations et activités du Groupe Phrase.

12.2 Chaque Client et Phrase conviennent, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de l’autre partie, que : (i) ils n’utiliseront ces Informations Confidentielles que pour le but pour lequel elles ont été communiquées ou comme permis conformément aux présentes Conditions d’utilisation (« But Autorisé »), (ii) ils ne les partageront pas avec un tiers, autre que leurs avocats, auditeurs, employés, consultants et fournisseurs ayant strictement besoin d’en avoir connaissance dans le cadre du But Autorisé, à condition qu’ils soient liés par des engagements de confidentialité au moins aussi restrictifs que ceux prévus aux présentes, et (iii) ils protégeront ces Informations Confidentielles contre toute utilisation et divulgation non autorisées dans la même mesure (mais avec un degré de soin au moins raisonnable) qu’ils protègent leurs propres Informations Confidentielles de nature similaire.

12.3 Chaque partie, qu’il s’agisse du Client ou de Phrase, peut divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie lorsqu’elle y est contrainte par la loi, un règlement ou une ordonnance judiciaire ; à condition, cependant, de fournir un préavis raisonnable de la divulgation à l’autre partie, dans la mesure permise par la loi.

12.4 Les termes de la présente Section 12 prévaudront et remplaceront tout autre engagement de confidentialité convenu entre les parties concernant le même objet.

SECTION 13 : CONFIDENTIALITÉ & SÉCURITÉ

13.1 Le Groupe Phrase traitera les Données Personnelles du Client, y compris toutes Données Personnelles du Client contenues dans le Contenu Client, conformément à la déclaration de confidentialité du Groupe Phrase disponible ici (« Politique de confidentialité »), l’Addendum de Traitement des Données et les Lois sur la Protection des Données.

13.2 Phrase maintiendra des mesures administratives, techniques et procédurales appropriées conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Contenu Client, ce qui inclura, sans s’y limiter, des mesures destinées à prévenir l’accès non autorisé à, ou la divulgation du Contenu Client. Une liste non exhaustive des mesures de sécurité de l’information de Phrase est disponible sur la page de sécurité de Phrase.

13.3 Pendant le processus d’inscription en ligne, le Client peut choisir l’emplacement physique des serveurs – parmi les options mises à disposition par Phrase – pour stocker le Contenu Client au sein de l’infrastructure cloud de Phrase (« Emplacement Préféré »). Phrase stockera le Contenu Client au sein de l’infrastructure cloud de Phrase dans l’Emplacement Préféré ; cependant, le Client reconnaît et accepte que le Groupe Phrase et ses fournisseurs tiers, sous-traitants, employés, entrepreneurs et autres collaborateurs puissent également envoyer, accéder, traiter et stocker le Contenu Client en dehors de l’Emplacement Préféré. Pour plus d’informations, visitez cette page.

13.4 Le Client s’engage à (i) s’assurer que, avant que le Client ou une personne agissant au nom du Client ne fournisse à Phrase des Données Personnelles du Client, la Personne concernée par ces Données Personnelles du Client a été informée des informations énoncées dans la Politique de confidentialité, et (ii) à informer Phrase sans délai excessif de tout avis ou plainte concernant toute non-conformité aux lois sur la protection des données que le Client reçoit et qui peut être pertinent pour le traitement des Données Personnelles du Client par Phrase.

13.5 Le Client ne chargera pas, et veillera à ce que ses Utilisateurs ne chargent pas ou ne transmettent pas, dans le cadre du Contenu Client ou autrement, des catégories spéciales d’informations personnelles (telles que définies dans le RGPD) ou des informations personnelles sensibles (telles que définies dans le CCPA) aux Solutions Phrase.

13.6 Si une personne fait une demande écrite au Client pour exercer l’un de ses droits en vertu des Lois sur la Protection des Données en relation avec le traitement des Données Personnelles du Client par Phrase, le Client s’engage à (i) notifier rapidement et fournir des détails raisonnables de la demande à Phrase, et (ii) coopérer avec Phrase concernant la réponse à cette demande conformément aux Lois sur la Protection des Données (y compris en respectant les délais et exigences d’information applicables).

SECTION 14 : CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

14.1 Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que : (i) ni lui ni aucun de ses Affiliés ou Utilisateurs ne soient (a) un membre de l’une des listes de personnes interdites, de la liste non vérifiée, de la liste des entités, de la liste des nationaux spécialement désignés, de la liste des personnes exclues, de la liste des sanctions financières ou de toute autre liste similaire publiée par les États-Unis. gouvernement, le Royaume-Uni, l’Union européenne (ou l’un de ses États membres) ou les Nations Unies, ou (b) détenu ou contrôlé par un individu, une entité ou une organisation qui est membre de l’une des listes susmentionnées ; et (ii) il ne (et il veillera à ce que ses Affiliés et Utilisateurs ne) n’accède, n’utilise, n’exporte ou ne réexporte, directement ou indirectement, aucune Solution Phrase, Contenu Client (y compris toutes traductions de celui-ci), Contenu Phrase, ou la Documentation dans, ou vers, des territoires, pays ou juridictions pour lesquels une licence d’exportation ou une autre approbation est requise en vertu des lois des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’un de ses États membres, sans avoir d’abord obtenu cette licence ou cette approbation. Le Client est seul responsable de s’assurer que son accès, son importation et son utilisation de toute Solution Phrase, du Contenu Client, du Contenu Phrase et de la Documentation dans toute partie de la juridiction dans laquelle lui, ses Affiliés ou ses Utilisateurs se trouvent, ou ailleurs, respectent toutes les lois d’exportation et autres. Phrase peut immédiatement résilier les présentes Conditions d’utilisation si le Client enfreint la présente section 14.1.

SECTION 15 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

15.1 Rien dans ces Conditions d’utilisation ne limitera ou n’exclura la responsabilité du Client ou de Phrase (i) pour fraude ; (ii) pour décès ou blessure corporelle causée par sa (ou celle de ses employés ou agents) négligence ; ou (iii) dans la mesure où toute loi applicable exclut ou interdit toute exclusion ou limitation de responsabilité.

15.2 En aucun cas, ni le Client ni Phrase ne seront responsables (que ce soit sur la base d’une réclamation en contrat, en délit, (y compris la négligence), en vertu d’une indemnité, pour violation d’un devoir statutaire ou autrement), pour : (i) perte ou dommage indirect, accessoire, consécutif ou spécial ; ou (ii) toute perte directe ou indirecte de bénéfices, perte de revenus, perte de goodwill, perte d’opportunité, perte d’affaires ou perte de contrats, ou la destruction, la perte d’utilisation ou la corruption de données.

15.3 Sous réserve des Sections 15.1, 15.2 et 15.4, la responsabilité totale agrégée de Phrase découlant de, ou en relation avec toute Solution Phrase ou ces Conditions de Service, dans chaque cas, qu’elle découle d’un délit (y compris la négligence), d’une violation de contrat, d’une violation d’un devoir statutaire ou en vertu d’une indemnité, sera égale à 50 % des Frais d’Abonnement payés par le Client pour cette Solution Phrase pendant la Période d’Abonnement en cours.

15.4 Sous réserve des Sections 15.1 et 15.2, la responsabilité totale agrégée de Phrase découlant de, ou en relation avec, toutes les Solutions Phrase Gratuites ou Solutions Bêta, dans chaque cas qu’elle découle d’un délit (y compris la négligence), d’une violation de contrat, d’une violation d’un devoir statutaire, ou en vertu d’une indemnité, sera limitée à 25 €.

SECTION 16 : AMENDEMENTS

16.1 Aucun amendement, altération ou modification de ces Conditions d’utilisation ou de tout document auquel ces Conditions d’utilisation se réfèrent ne sera contraignant à moins d’être fait par écrit et signé par le représentant autorisé de Phrase et le représentant autorisé du Client.

16.2 Nonobstant la Section 16.1, Phrase se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation de temps à autre ; à condition, cependant, que ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement. Phrase informera le Client du libellé proposé des Conditions d’utilisation modifiées (ou seulement celles de ses clauses qui sont sujettes à modification) au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification proposée. Si, et uniquement dans la mesure où, une modification proposée affecte matériellement et défavorablement le Client, le Client disposera de 15 jours à compter de la réception de cet avis pour notifier Phrase : (i) de son objection spécifique aux modifications proposées, (ii) de la manière dont il sera matériellement et défavorablement affecté par les modifications proposées, et (iii) de sa décision de résilier les présentes Conditions d’utilisation, cette résiliation prenant effet simultanément avec l’entrée en vigueur de la modification faisant l’objet de son objection (modification que Phrase peut retarder ou reporter à sa discrétion). Pour éviter tout doute, le Client n’aura pas droit à un remboursement (qu’il soit partiel ou total) s’il résilie ces Conditions d’utilisation conformément à la Clause 16.2.

16.3 Si le Client ne résilie pas ces Conditions d’utilisation conformément aux termes du paragraphe précédent, le Client sera lié par ces Conditions d’utilisation modifiées à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications.

SECTION 17 : FORCE MAJEURE

17.1 Phrase ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution résultant entièrement ou partiellement d’un événement échappant au contrôle raisonnable du groupe Phrase et de ses fournisseurs, y compris, sans limitation, les pannes et pénuries de services publics (y compris l’électricité), les pannes d’Internet, les pannes de services de télécommunications ou de technologies de l’information, les pannes d’équipements de télécommunications ou de technologies de l’information, les grèves ou autres troubles du travail (y compris, sans limitation, une grève ou un autre trouble du travail concernant le groupe Phrase ou l’un de ses fournisseurs), les pandémies, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les attaques par déni de service ou d’autres attaques informatiques, les piratages ou violations, les inondations, le sabotage, les explosions, les incendies, d’autres catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques défavorables, les actes gouvernementaux ou les actes de Dieu.

SECTION 18: NON-CESSION

18.1 Le client ne peut pas assigner, transférer ou novater l’un de ses droits en vertu des Conditions d’utilisation à un tiers sans le consentement écrit préalable exprès de Phrase.

SECTION 19: ANNONCES PUBLIQUES

19.1 Le client accorde au groupe Phrase le droit d’utiliser son nom, son logo, ses marques et/ou ses noms commerciaux dans ses supports marketing (y compris les communiqués de presse, les pages web, les publications sur les réseaux sociaux, les blogs, les brochures produit et les rapports financiers) indiquant qu’il est client de Phrase. Toutes les autres déclarations ou communiqués publics nécessiteront le consentement mutuel des parties.

SECTION 20: AVIS

20.1 Tous les avis et autres communications donnés ou effectués conformément à ces Conditions d’utilisation seront écrits et seront réputés effectivement donnés à la première des dates suivantes : (i) réception effective, (ii) livraison personnelle au destinataire, ou (iii) l’un des éléments suivants s’il est adressé au destinataire comme indiqué ci-dessous : (a) lorsqu’il est envoyé, s’il est envoyé par courrier électronique pendant les heures normales de bureau du destinataire, et s’il n’est pas envoyé pendant les heures normales de bureau, alors le jour ouvrable suivant du destinataire, (b) cinq (5) jours après avoir été envoyé par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, port payé, ou (c) un (1) jour ouvrable après dépôt auprès d’un service de messagerie reconnu au niveau national, frais prépayés, spécifiant la livraison le jour ouvrable suivant, avec vérification écrite de la réception. Aux fins des présentes, l’adresse de Phrase est : FAO : L’équipe juridique, Phrase a.s., The Flow Building, Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, et son adresse électronique est legal@phrase.com. L’adresse et l’adresse e-mail du client seront celles indiquées dans le bon de commande, ou dans les informations d’enregistrement comme décrit dans la section 2. Chaque partie peut mettre à jour ses coordonnées aux fins des présentes en fournissant à l’autre partie un avis écrit conformément à la présente section 20.

20.2 Phrase peut fournir des avis au Client par voie électronique via la solution Phrase, auquel cas cet avis sera réputé donné lorsqu’il sera envoyé.

SECTION 21: ACCORD INTÉGRAL

21.1 Ces Conditions d’utilisation et les documents qui y sont mentionnés contiennent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet envisagé et remplacent toutes les propositions, négociations, représentations, accords et ententes antérieurs entre le client et Phrase ou ses affiliés concernant cet objet, y compris celles contenues dans tout bon de commande fourni par le client, codes de conduite (ou similaires), ou autres documents contractuels accessoires. Sauf si la loi l’exige, aucune condition ne sera implicite (que ce soit par coutume, usage ou autre) dans ces Conditions d’utilisation.

21.2 Le client reconnaît qu’en acceptant d’entrer dans ces Conditions d’utilisation, il ne s’est pas appuyé sur une représentation, une garantie, un contrat accessoire ou une autre assurance expresse ou implicite (sauf celles énoncées dans ces Conditions d’utilisation).

21.3 Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui, mais pour cette Section 21, pourraient autrement lui être disponibles en ce qui concerne toute représentation, garantie, contrat accessoire ou autre assurance expresse ou implicite. Rien dans cette section ne limite ou n’exclut une responsabilité pour fraude.

SECTION 22 : DROITS DES TIERS

22.1 Ces Conditions d’utilisation sont faites uniquement pour le bénéfice de ses parties et de leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés et aucune autre personne ou entité n’aura ou n’acquerra de droit en vertu de l’application de ces Conditions d’utilisation. Une personne qui n’est pas partie à ces Conditions d’utilisation ne peut pas faire valoir l’une de ses conditions en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

SECTION 23 : AUCUN PARTENARIAT OU AGENCE

23.1 Ni ces Conditions d’utilisation ni la coopération des parties envisagée dans ces Conditions d’utilisation ne seront considérées ou interprétées comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties. Aucune des parties n’est, ni ne se présentera comme étant, investie d’un pouvoir ou d’un droit de lier contractuellement l’autre partie ou d’agir au nom de l’autre partie en tant que courtier, agent ou autre.

SECTION 24 : RENONCIATION

24.1 Toute disposition de ces Conditions d’utilisation ne peut être renoncée que par écrit signé par la partie fournissant la renonciation. Toute renonciation ou tout manquement à faire respecter une disposition de ces Conditions d’utilisation à une occasion ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou à cette disposition à toute autre occasion.

SECTION 25 : DIVISIBILITÉ

25.1 Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition de ces Conditions d’utilisation est illégale, inapplicable ou invalide en tout ou en partie pour une raison quelconque, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes, ou de parties de celles-ci, ne seront pas affectées.

SECTION 26 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

26.1 Ces Conditions d’utilisation et toute obligation non contractuelle découlant de ou en lien avec celles-ci seront régies et interprétées conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

26.2 Les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour traiter tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec ces Conditions d’utilisation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ces Conditions d’utilisation.

En vigueur à partir du 5 juin 2024
Version: 4.2

ANNEXE 1 : ADDENDA DE TRAITEMENT DES DONNÉES

ADDENDUM RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES

Section 1 : Conditions générales concernant le traitement des données personnelles du Client

1.1 Cet Addendum de traitement des données fait partie des Conditions d’utilisation. Les termes en majuscules dans cet Addendum de traitement des données qui ne sont pas définis aux présentes auront les mêmes significations que dans les Conditions d’utilisation.

1.2 Bien qu’une solution Phrase ne se concentre pas principalement sur le traitement des données personnelles du client dans le but de fournir et de maintenir le service prévu, Phrase reconnaît que le client a la capacité d’envoyer des données personnelles dans le cadre du contenu client dans une solution Phrase.

1.3 Les parties reconnaissent que lorsque Phrase traite les Données personnelles du Client dans le but de fournir et de maintenir une Solution Phrase au Client, le Client est le responsable du traitement des Données personnelles du Client, et Phrase est le sous-traitant. Phrase traitera les Données Personnelles du client pour le compte du client et conformément aux instructions du client. Cet avenant relatif au traitement des données régira le traitement de ces données personnelles. Sans préjudice de ce qui précède, les parties reconnaissent en outre que Phrase est un responsable indépendant en ce qui concerne les données personnelles des clients que Phrase utilise pour l’administration des comptes, la facturation, le support client, la communication avec le client et ses utilisateurs, l’information du client et de ses utilisateurs sur de nouveaux services ou fonctionnalités, la réalisation d’analyses internes, l’amélioration de ses offres et produits, y compris la formation de ses modèles d’apprentissage automatique (autres que l’IA personnalisée), et toute autre activité où Phrase traite les données personnelles des clients pour ses propres besoins. La nature et l’étendue du traitement, le type de données personnelles traitées, les finalités et la base légale sur lesquelles Phrase traite les données personnelles en tant que responsable du traitement et les droits de la personne concernée sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité de Phrase disponible ici. Cet addendum de traitement des données ne s’applique pas aux situations où Phrase traite les Données personnelles du Client en tant que responsable du traitement.

Section 2 : Obligations de Phrase

2.1 Phrase doit :

2.1.1 traiter uniquement les Données Personnelles du Client dans la Solution Phrase conformément aux instructions documentées du Client, y compris dans la mesure nécessaire pour fournir et maintenir la Solution Phrase et pour se conformer aux obligations de Phrase en vertu des Conditions d’utilisation ;

2.1.2 sauf interdiction contraire des lois applicables, informer le Client s’il est tenu en vertu de la loi applicable de traiter les Données Personnelles du Client autrement que conformément aux instructions du Client ;

2.1.3 informer le Client si, de l’avis de Phrase, l’une des instructions du Client enfreindrait les lois sur la protection des données ;

2.1.4 garder les Données Personnelles du Client confidentielles et s’assurer que toute personne agissant sous l’autorité de Phrase ayant accès aux Données Personnelles du Client s’est engagée à la confidentialité et ne doit les traiter que conformément aux instructions du Client, sauf si la loi applicable exige de faire autrement ;

2.1.5 notifier le Client sans retard injustifié après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles en lien avec les données personnelles traitées pour le compte du Client ; et

2.1.6 ne pas vendre, tel que défini par le CCPA, les Données Personnelles du Client, traitées pour le compte du Client.

2.2 Phrase doit, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, aider le Client à garantir la conformité avec :

2.2.1 les obligations du Client en vertu des Lois sur la Protection des Données relatives à la sécurité du traitement, à l’enquête et à la notification d’une Violation de Données Personnelles ;

2.2.2 l’obligation du client de communiquer la violation de données personnelles à la personne concernée sans délai injustifié, lorsque la violation de données personnelles est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ; et

2.2.3 Obligation du client de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, si et dans la mesure où une telle analyse est requise en vertu des lois sur la protection des données.

Section 3 : Détails des activités de traitement

3.1 Phrase ne traitera les données personnelles du client que dans le but de fournir la solution Phrase au client et d’en assurer la maintenance, conformément aux Conditions d’utilisation.

3.2 Phrase n’a pas de contrôle sur le contenu du Client et les Données Personnelles du Client chargées dans la Solution Phrase, ce qui signifie que diverses catégories de données personnelles relatives à diverses catégories de personnes concernées peuvent être traitées dans la Solution Phrase. En principe, l’étendue exacte et les catégories de données personnelles, ainsi que les catégories de personnes concernées, sont déterminées et contrôlées par le client à sa propre discrétion.

3.3 Phrase traitera les Données Personnelles du Client dans le but de fournir et de maintenir la Solution Phrase tant que les Données Personnelles du Client sont chargées dans la Solution Phrase et pendant 60 jours suivant la suppression permanente par le Client des Données Personnelles du Client de la Solution Phrase, sauf indication contraire dans les Conditions d’utilisation ou si un régime de suppression différent s’applique comme décrit dans la Documentation.

Section 4 : Droits des personnes concernées

4.1 Phrase mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour aider le Client à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes des personnes concernées d’exercer leurs droits énoncés dans les lois applicables sur la protection des données.

4.2 Phrase informera le Client sans délai injustifié dès réception d’une demande d’une personne concernée visant à effacer, rectifier ou restreindre toute Donnée Personnelle du Client. Phrase n’effacera, ne rectifiera ou ne restreindra de telles Données Personnelles du Client que sur instruction du Client.

4.3 Le cas échéant, Phrase assistera et soutiendra raisonnablement le Client dans l’exécution de ses obligations en vertu des lois sur la protection des données pour répondre aux demandes d’exercice des droits de la personne concernée, en particulier, dans la mesure applicable, le « droit à l’oubli », la rectification, la limitation, la portabilité des données, ainsi que les droits à l’information et à l’accès.

4.4 Le Client accepte par la présente que Phrase ne soit pas tenu responsable si le Client n’agit pas sur la demande de la personne concernée, ou si le Client ne répond pas correctement ou en temps voulu.

Section 5 : Mesures de sécurité

5.1 Phrase prendra en compte l’état de l’art, les coûts de mise en œuvre, la nature, l’étendue, le contexte et l’objectif du traitement, ainsi que le risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, mettra en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le risque de traitement non autorisé ou illégal de données à caractère personnel, ainsi que de perte, d’altération, de divulgation non autorisée, de destruction accidentelle ou illégale, ou de dommage aux données à caractère personnel. La déclaration de sécurité sur notre site Web (qui peut être trouvée à ce lien) comprend des informations supplémentaires sur les mesures techniques et organisationnelles spécifiques adoptées par Phrase.

Section 6 : Sous-traitants

6.1 Phrase :

6.1.1 engagera des sous-traitants uniquement conformément à cet Addendum de Traitement des Données. Le mécanisme stipulé par la présente sera considéré comme une autorisation écrite générale du Client ;

6.1.2 n’utilisera que des sous-traitants qui fournissent des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures qui garantiront que le traitement qu’il effectue répondra aux exigences des lois sur la protection des données applicables et protégera les droits des personnes concernées ;

6.1.3 publiera la liste des sous-traitants actuellement engagés par Phrase. La liste est disponible ici et en acceptant les Conditions d’utilisation, le Client accepte que Phrase puisse transférer les Données Personnelles du Client à ces sous-traitants. De plus, le Client accepte que Phrase puisse transférer les données personnelles du Client à ses affiliés. Phrase peut remplacer ou engager des sous-traitants supplémentaires, cependant, avant de le faire, Phrase informera le Client de ce fait. Si le Client a des raisons valables de s’opposer à l’utilisation d’un nouveau sous-traitant, il peut notifier cette objection à Phrase dans les 15 jours suivant la notification de Phrase. Phrase discutera alors avec le Client pour savoir si Phrase est capable de répondre à la demande du Client de ne pas utiliser le sous-traitant concerné. Sinon, il sera entendu que le Client accepte que Phrase engage ce nouveau sous-traitant ;

6.1.4 avant de divulguer les Données Personnelles du Client à tout sous-traitant, conclure un contrat avec ce sous-traitant imposant des obligations à ce sous-traitant équivalentes à celles énoncées dans cet Addendum de Traitement des Données ;

6.1.5 rester pleinement responsable envers le Client de tout manquement de tout sous-traitant à remplir ses obligations en matière de protection des données ; et

6.1.6 avant de divulguer les Données Personnelles du Client à l’un de ses employés et représentants, et aux employés et représentants de chacun de ses sous-traitants, dans chaque cas ayant accès aux Données Personnelles du Client, s’assurer que ces personnes sont tenues de garder les informations confidentielles au moins au même niveau que celui requis par le présent Accord (que ce soit en vertu d’un accord écrit ou autrement).

Section 7 : Accès aux données personnelles des utilisateurs

7.1 La Solution Phrase peut permettre au Client d’accéder à certaines Données Personnelles des Utilisateurs. Cela peut inclure des informations fournies à Phrase par les utilisateurs, telles que leur prénom, nom de famille et adresse e-mail, ainsi que des informations collectées par Phrase lors de l’utilisation de la Solution Phrase par les utilisateurs, telles que le suivi du temps de traduction.

7.2 Si le Client accède et traite ces Données Personnelles, le Client sera considéré comme un responsable du traitement de ces Données Personnelles. Si le Client décide de traiter ces Données Personnelles, le Client s’engage par la présente à le faire conformément à toutes les exigences légales applicables, en particulier, que le Client obtiendra une base légale appropriée pour ce traitement (y compris pour le transfert de ces Données Personnelles du Client au Client) et que le Client informera les Utilisateurs de ce traitement de leurs Données Personnelles si nécessaire.

Section 8 : Transferts de Données Personnelles

8.1 Le Client reconnaît et accepte que la fourniture et le maintien d’une Solution Phrase dans le cadre des Conditions d’utilisation peuvent nécessiter le traitement des Données Personnelles du Client par des sous-traitants dans des pays en dehors de l’Espace Économique Européen.

8.2 Phrase peut transférer les Données Personnelles du Client vers des pays en dehors de l’Espace Économique Européen ou du Royaume-Uni, le cas échéant, uniquement : (i) sur la base d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne ou du Secrétaire d’État du Royaume-Uni, le cas échéant ou (ii) si ce transfert est soumis à des garanties appropriées en vertu du RGPD ou du RGPD britannique, le cas échéant, y compris les Clauses Contractuelles Types ou les règles d’entreprise contraignantes, ou (iii) sur la base des dérogations spécifiées par l’Article 49 du RGPD ou l’Article 49 du RGPD britannique, le cas échéant.

Section 9 : Conformité

9.1 Phrase fournira, sur demande écrite raisonnable du Client, toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité de Phrase avec cet Addendum de Traitement des Données, et permettra au Client ou à un auditeur désigné par le Client de réaliser un audit une fois par an, y compris des inspections des installations, équipements, documents et données électroniques, concernant le traitement des Données Personnelles par Phrase ou tout sous-traitant, pour vérifier la conformité avec cet Addendum de Traitement des Données, à condition que :

9.1.1 Le client donne à Phrase un préavis écrit raisonnable d’au moins 60 jours avant tout audit ou inspection (sauf si un délai de préavis plus court est requis par les lois sur la protection des données).

9.1.2 Le client ou un auditeur désigné par le client réalise l’audit ou l’inspection pendant les heures normales de bureau et s’efforce raisonnablement de ne pas causer de perturbation à Phrase, à ses clients ou à tout sous-traitant.

9.1.3 Le client ou un auditeur nommé par le client effectue l’audit ou l’inspection conformément aux règles et procédures raisonnables de sécurité, de confidentialité et de protection des données et aux lois sur la protection des données ; et

9.1.4 tout auditeur tiers signe un accord de non-divulgation avec Phrase.

9.2 Le client doit s’assurer que toutes les informations obtenues ou résultant d’une demande d’information ou d’un processus d’audit demeurent confidentielles (sauf si la loi applicable en dispose autrement).

9.3 Tous les coûts liés à tout audit et inspection en vertu de cette section seront à la charge du client, sauf si une non-conformité matérielle avec le présent Addendum de Traitement des Données a été identifiée.

Section 10 : Résiliation / Expiration

10.1 Phrase doit, sauf indication contraire expresse dans les Conditions d’utilisation ou accord entre les parties, dans les 60 jours suivant la résiliation des Conditions d’utilisation, supprimer le Contenu du Client et toutes les Données Personnelles qui y sont contenues, sauf si Phrase est tenue de conserver une copie conformément à toute loi applicable.

La version japonaise des conditions d’utilisation de Phrase constitue une traduction non officielle du document légal officiel, et seule la version anglaise des conditions d’utilisation de Phrase est juridiquement contraignante.