Termes et conditions

1. Introduction

Ces termes et conditions régissent le Programme de recherche Phrase (« Programme ») proposé par Phrase a.s., une société par actions constituée selon les lois de la République tchèque, dont le siège est situé à Václavské náměstí 2132/47, Nové Město, 110 00 Prague 1, République tchèque, Numéro d’identification : 247 07 139, enregistré au Registre du commerce sous le numéro de dossier B 20324, maintenu par le Tribunal municipal de Prague, République tchèque (« Phrase »). En postulant au Programme, les participants acceptent de se conformer à ces conditions générales (« Conditions »).

2. Description du Programme

Le Programme consiste à participer à des tests d’utilisabilité, des enquêtes et des entretiens liés à l’UX et au design des produits de Phrase. La participation au Programme est volontaire et sans droit à récompense.

3. Éligibilité

Le Programme est ouvert dans le monde entier aux individus âgés de 18 ans ou plus ayant une expérience dans l’industrie de la localisation. Les employés et les contractuels de Phrase ne sont pas éligibles pour participer au programme.

Les Participants pour les études individuelles au sein du Programme seront sélectionnés en fonction des besoins spécifiques de l’étude de recherche, par exemple leur rôle en localisation ou leur utilisation des produits Phrase (« Participant »). Le processus de sélection des participants est à la seule discrétion des organisateurs du programme.

4. Participation

Les Participants peuvent postuler au Programme en complétant un formulaire de candidature fourni par Phrase. Phrase examinera les candidatures et sélectionnera les Participants en fonction des besoins spécifiques de l’étude et à sa propre discrétion. La participation au Programme est volontaire et les Participants peuvent se retirer du Programme à tout moment en contactant Phrase par e-mail à research@phrase.com.

Les Participants sont censés fournir des retours honnêtes et constructifs sur les produits de Phrase. Cela peut inclure le remplissage d’enquêtes, la participation à des entretiens et le test de produits ou des activités similaires (« Session »). L’engagement en temps est, selon l’ampleur de la Session, estimé à 30-90 minutes par Session.

Le Participant, en participant au Programme, en particulier pour les Sessions, accorde son consentement à Phrase (conformément aux articles sur la protection de la personnalité humaine en vertu de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, tel que modifié) pour créer une image de leur ressemblance, une vidéo et/ou un enregistrement audio concernant le Participant, ou ses expressions de nature personnelle (appelés collectivement le « Enregistrement »).

Cet enregistrement ne sera utilisé que pour les besoins internes de Phrase dans le cadre de la réalisation ou de l’évaluation du Programme. Le Participant ne doit demander aucun frais ni rémunération pour l’enregistrement et renonce expressément à de tels frais et rémunérations. Le Participant accepte par la présente que Phrase ait des droits, titres et intérêts sur l’enregistrement ou toute autre propriété intellectuelle créée en vertu de ces Conditions en lien avec le Programme concernant le Participant. 

5. Données personnelles

Le Participant reconnaît que Phrase peut avoir besoin de collecter et de traiter les données personnelles suivantes fournies par le Participant afin que celui-ci puisse participer à un Programme : (i) coordonnées : prénom, nom, adresse e-mail ; (ii) pour les Sessions : photo ou enregistrement audio-vidéo du Participant et de sa voix ; réponses individuelles aux questions, captures d’écran ou vidéo de l’écran utilisé par le Participant ou suivi de la souris et du clavier. 

Les données personnelles du Participant ne seront traitées que dans le but d’exécuter le Programme et les Sessions, d’envoyer des messages par Phrase concernant le Programme, et des entretiens d’évaluation réalisés par Phrase.

Phrase respectera toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles obtenues pendant le Programme. Les données personnelles du Participant seront gardées confidentielles et utilisées uniquement aux fins du Programme comme indiqué ci-dessus. Pour des informations sur la manière dont Phrase traite les données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de recherche.

6. Confidentialité

Toute information fournie au Participant, que ce soit directement ou à laquelle le Participant a accès, pendant ou à la suite du Programme, doit être gardée confidentielle par le Participant. Le Participant ne doit pas s’engager dans la diffusion ou la publication de telles informations confidentielles, car cela pourrait porter préjudice à Phrase ou nuire à la réputation de Phrase. Pour cette raison, Phrase peut refuser de fournir aux Participants un enregistrement d’une Session. Le devoir de confidentialité est perpétuellement contraignant pour le Participant. Le Participant ne doit pas utiliser les faits et informations confidentiels à son avantage ou à l’avantage de tiers. 

Si le Participant enfreint les dispositions de confidentialité de cette Section 6, le Participant devra payer à Phrase une pénalité contractuelle de 10 000 EUR. Le paiement de la pénalité contractuelle n’affecte pas les droits de Phrase à des dommages-intérêts supplémentaires en vertu de la législation applicable. 

Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) tombent dans le domaine public sans faute du Participant ; (ii) sont développées indépendamment par le Participant ou ont été en la possession du Participant ; (iii) sont apprises par le Participant d’un tiers sans obligation de confidentialité ; ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi applicable.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux du Programme, y compris mais sans s’y limiter les enquêtes, les scripts d’entretien et d’autres matériaux fournis par Phrase, sont la propriété de Phrase.

Les participants au programme peuvent fournir des commentaires à Phrase concernant le fonctionnement et la fonctionnalité d’une solution Phrase, y compris des suggestions, des améliorations ou des demandes de fonctionnalités, des recommandations et des corrections. Le Participant accorde à Phrase une licence mondiale, exclusive, perpétuelle, irrévocable et sans redevance pour utiliser et intégrer ces commentaires dans toute Solution Phrase.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Phrase ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de ou en relation avec la participation au programme.

9. Conduite

Les participants doivent se comporter de manière respectueuse et professionnelle lors des enquêtes et des entretiens. Toute forme de harcèlement, de discrimination ou d’autre comportement inapproprié ne sera pas tolérée.

10. Résiliation

Les participants peuvent annuler leur adhésion au programme à tout moment en contactant Phrase à research@phrase.com.

Phrase se réserve le droit d’exclure tout Participant de toute activité du Programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et de résilier les présentes Conditions avec effet immédiat, en envoyant un e-mail à ce Participant.

11. Droit applicable et juridiction

Ces conditions et la relation entre Phrase et le Participant seront régies par les lois de la République tchèque. Tout litige découlant du Programme ou lié à celui-ci ou à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Prague, République tchèque.

12. Accord complet

Ces termes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le programme et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient orales ou écrites, entre les parties.

Si une partie des conditions est jugée invalide ou inapplicable conformément à la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par la disposition valide et applicable qui correspond le mieux à l’intention de la disposition d’origine, et le reste des conditions restera en vigueur. 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions ou le programme, veuillez contacter Phrase à l’adresse research@phrase.com.

En vigueur à partir du 19 juillet 2024